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Garanties locatives

Lorsque vous allez louer un logement, il vous est habituellement demandé de constituer une garantie locative. Si vous avez des difficultés à réunir cette somme, vous pouvez vous adresser au Service social du CPAS.

L'Intervention du CPAS est subsidiaire aux aides dont vous pourriez bénéficier auprès d'autres organismes. Ainsi sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un prêt gratuit ou à taux très réduit auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles- Capitale. Ce type de prêt permet, pour les personnes qui en bénéficient, de constituer la garantie locative requise.
Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter le Fonds (les coordonnées sont reprises en fin de brochure). Au Service social, vous trouverez divers documents d'information à ce sujet.

En fonction du service le plus approprié à la personne, le CPAS peut octroyer, après la réalisation d'une enquête sociale, une aide à la constitution d'une garantie locative. Cette aide prendra la forme d'une lettre de caution.
Le CPAS ne paie pas le montant nécessaire à la constitution de la garantie locative, mais se porte garant vis-à-vis du propriétaire, qui accepte un tel cautionnement dans l'optique d'une intervention éventuelle du CPAS lors de la fin du contrat de location.

Cette aide peut être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de cette lettre de constituer progressivement le montant de la garantie locative via son institution bancaire.
Ces garanties couvrent uniquement les dégâts locatifs (et donc pas les manquements aux autres obligations des locataires, telles que le paiement du loyer).

Conditions

  1. Être de nationalité belge ou étrangère (inscrit au registre de population ou réfugié reconnu ou apatride ou être inscrit au registre des étrangers)
  2. Soit résider dans votre ancien logement sur Anderlecht et avoir trouvé un autre logement, soit être déjà installé dans le nouveau logement sur le territoire d’Anderlecht
  3. Etre majeur ou être émancipé, être mineure avec un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte
  4. Etre en mesure de payer son loyer
  5. Ne pas être en mesure de payer la garantie locative:
    - Vous ne possédez pas le montant suffisant et
    - Vous avez fait une demande auprès du Fonds du Logement, qui a été refusée

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Contrat de bail
  • Preuve du refus d'intervention du Fonds du Logement
  • Preuve éventuelle de votre enregistrement, comme débiteur défaillant, dans le registre de la Banque Nationale.
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par le gestionnaire de votre dossier

Remarque:

Le service social est chargé de gérer les demandes de garanties pour les logements privés ainsi que pour les demandes relatives à une garantie pour un logement social.