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Les réquisitoires

Un réquisitoire est un engagement de paiement que le CPAS établit et qu'il transmet à un hôpital ou à un médecin spécialiste afin qu'une intervention médicale et/ou chirurgicale puisse avoir lieu ou afin que des soins ou examens particuliers puissent être réalisés sans qu'ils ne soient facturés au patient.

Le réquisitoire est, en règle générale, établi en exécution d'une décision du CSSS. Une proposition doit donc lui être soumise par le travailleur social chargé du dossier. Vous devrez, dans ce but, remettre divers documents à votre travailleur social (voir cidessous).
Par exception et uniquement sous certaines conditions, le médecin agréé choisi par le bénéficiaire d'une carte médicale verte ou orange pourra lui-même établir un réquisitoire. Dans ce cas, le patient pourra, avec ce document, se présenter aux consultations et/ou soins demandés, sans devoir au préalable repasser au CPAS.

Conditions:

  1. Résider à Anderlecht
  2. Prouver la nécessité d'une intervention médicale
  3. Etre en état de besoin. Pour faire le calcul le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges

Documents à fournir:

  • Documents d’identité, passeport ou autre titre de séjour
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • La carte médico-pharmaceutique, si une telle carte a été attribuée
  • Carte SIS, si possible
  • Attestation médicale établissant la nécessité médicale de l'intervention demandée
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.