Fermer

Droit d'interpellation des habitants

Art. 58 : Au début de la séance du Conseil communal, en présence des membres du Collège et des conseillers, un temps d'interpellation de 45 minutes est réservé aux habitants de la commune.


Art. 59 : La demande d'interpellation devra être rédigée en français ou néerlandais. Elle devra porter sur une question d’intérêt local et présentant un caractère d’intérêt général. Est irrecevable l’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des derniers trois mois, qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe. Elle devra être signée par au moins 20 personnes âgées de 16 ans ou plus, belges ou étrangères, reprises dans les registres de la population.


Art. 60 : Pour être prise en considération, la demande d'interpellation devra être remise au Secrétaire Communal, au moins cinq jours francs avant la date fixée pour la séance du Conseil communal.
Dans la demande d'interpellation seront repris les noms de l'interpellant, des signataires et éventuellement de l'association représentée, ainsi qu'un bref exposé du sujet.


Art. 61 : Une copie du présent règlement sera remise aux intervenants par le Secrétaire communal lors de la remise de la demande d'interpellation. La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du conseil communal avant chaque séance.


Art. 62 : Au cours d'une même séance, il n'est autorisé que trois interpellations de quinze minutes chacune maximum. Les demandes d'interpellation sont classées et numérotées par ordre d'arrivée dans les mains du Secrétaire communal. Elles sont soumises dans cet ordre à la séance d'interpellation.
Toutefois, lorsque l'urgence l'impose, il peut être admis une dérogation à ce principe. Les membres du Conseil se prononcent, à la majorité des deux tiers des membres présents, sur l'urgence. Après l'exposé de l'intervenant, les Conseillers communaux ont l’occasion d’exprimer leur point de vue et ensuite le Collège répond.
Après quoi, le point est considéré comme clos.