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Elections

 

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En Belgique, toutes les élections directes sont assurées au suffrage universel pur et simple, chacun n'ayant droit qu'à une voix ou à un vote (la loi précisant néanmoins les rares cas d'exclusion ou de non droit électoral). L'essentiel du système électoral est précisé par la Constitution qui dit que les élections se font par le système de représentation proportionnelle et que le vote est obligatoire et secret.
Le caractère obligatoire de la participation aux élections est basé sur le principe constitutionnel que tous les pouvoirs émanent de la Nation. Le vote n'est donc pas seulement un droit (le citoyen a un intérêt personnel à prendre part à l'exercice de la souveraineté), mais surtout un devoir civique, par lequel on contribue à exprimer la volonté de la Nation.

 
Les élections législatives

(elles ont lieu tous les 4 ans – art. 105 du Code électoral)

Les conditions pour être électeur pour la Chambre et le Sénat

  • être Belge,
  • avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le jour du scrutin,
  • être inscrit aux registres de la population d'une commune de Belgique ou d'un poste diplomatique ou consulaire de carrière,
  • ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote (le jour de l'élection).

Le Collège des Bourgmestre et Echevins arrête la liste des électeurs le 80ème jour qui précède les élections. Le vote a lieu où l'électeur est inscrit sur la liste. Au cas où un changement d'adresse a lieu après l'établissement de la liste, le vote aura lieu dans l'ancienne commune. La liste est établie selon une numérotation logique et continue (par quartier, par ordre alphabétique ou encore en fonction des rues). L'électeur a le droit de consulter la liste des électeurs et d'introduire une réclamation devant le Collège des Bourgmestre et Echevins jusqu'au 12ème jour précédent celui de l'élection, s'il estime qu'il est indûment inscrit, omis ou rayé de la liste des électeurs ou s'il estime que les mentions qui figurent à son sujet sont inexactes. Ces listes des électeurs ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que pour les élections ou en dehors des périodes électorales. Les électeurs sont convoqués au scrutin, au moins 15 jours à l'avance, par lettre de convocation individuelle qui mentionne le jour et le local où l'électeur doit voter ainsi que L'électeur qui n'a pas reçu sa lettre de convocation ou qui l'a perdue, pourra la retirer, ou demander un duplicata au Service des Affaires Electorales, Population(Hôtel communal), jusqu'au jour de l'élection à midi .

 
Le vote par procuration

En principe, l'électeur doit émettre son vote personnellement. Certains électeurs peuvent cependant voter par procuration. Les personnes suivantes peuvent faire appel à ce droit :

  1. L'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
  2. L'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service : a) est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui b) se trouvant dans le pays le jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote L'impossibilité visée en a) et b) est attestée par un certificat délivré par l'autorité militaire ou civile ou par l'employeur dont l'intéressé dépend.
  3. L'électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L'exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit au registre de la population.
  4. L'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l'établissement où séjourne l'intéressé.
  5. L'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
  6. L'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se trouver au bureau de vote, à condition qu'il produise un certificat de la direction de l'établissement qu'il fréquente.
  7. L'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard la veille des élections.
  8. Le Belge résidant à l'étranger (inscrit aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière) qui aura choisi le vote par procuration dans une commune belge.

Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. La procuration doit être rédigée sur un formulaire qui est délivré gratuitement par la commune. Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire. Ce dernier vote dans le bureau où le mandant aurait dû voter. Le vote par correspondance

Uniquement pour tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière belges à l'étranger et ayant choisis ce mode de vote.

Comment voter valablement ?

Vous avez 4 possibilités pour voter valablement :

  • effectuer un vote en tête de liste,
  • effectuer un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires,
  • effectuer un Vote nominatif pour un ou plusieurs candidats suppléants,
  • effectuer des votes nominatifs pour un ou plusieurs candidats titulaires et pour un ou plusieurs candidats suppléants.

 

Les élections communales

 
Introduction

Une commune est administrée par trois organes : - le Conseil communal - le Collège des Bourgmestre et Echevins - le Bourgmestre.

Les membres du Conseil communal sont élus pour six ans par les électeurs de la commune le deuxième dimanche du mois d'octobre (art. 7 L.E.C.). Un certain nombre d'échevins sont élus au sein du conseil communal. Avec le bourgmestre, ils forment le Collège des Bourgmestre et Echevins. Le bourgmestre est nommé par la Région Bruxelles-Capitale. Dans la plupart des cas – mais ce n'est pas une obligation – il est membre du conseil communal.

 
Qui peut voter ?

 
Les Belges

Conditions pour être électeur aux élections communales :

  • être Belge ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (après inscription sur la liste des électeurs de la commune avant le 1er août de l'année du scrutin),
  • avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le jour des élections,
  • être inscrit aux registres de la population d'une commune belge,
  • ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote (le jour de l'élection).

 
Les citoyens de l'Union européenne qui résident en Belgique

Tout ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s'être préalablement inscrit comme électeur. Les personnes inscrites sur la liste des électeurs des élections communales de 2006 ne doivent pas introduire une nouvelle demande.

Conditions pour être électeur aux élections communales :

  • être ressortissant d'un des 26 autres Etats Membres de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suéde, Bulgarie, Roumanie)
  • avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le jour des élections
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er août 2012. Si un électeur cesse d'être inscrit dans les registres de population d'une commune belge, il est rayé de la liste des électeurs
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012

 
Formalités à accomplir :

Compléter le formulaire d'inscription et de le remettre à votre administration communale avant le 31 juillet 2012. Vous pouvez le télécharger ou vous le procurer gratuitement au service Population.

Formulaire d'inscription

Le rôle de la commune se limite à vérifier que vous remplissez les conditions légales. Après l'examen administratif de votre dossier, la commune vous confirmera votre inscription sur la liste des électeurs et vous recevrez une convocation électorale. Si la commune estime que vous ne remplissez pas les conditions, elle vous en informera et, dans ce cas, vous disposerez de 10 jours pour introduire vos objections éventuelles au Collège des Bourgmestre et Échevins de votre commune par lettre recommandée. Si celui-ci confirme le refus, vous pouvez encore introduire un recours auprès de la Cour d'Appel.

 
Les citoyens ressortissants d'un pays non membre de l'Union européenne qui résident en Belgique

Dorénavant, tout ressortissant d’un état hors de l’Union Européenne, résidant depuis au mois cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

Conditions pour être électeur aux élections communales :

  • résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans,
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale. Si un électeur cesse d’être inscrit dans les registres de population d’une commune belge, il est rayé de la liste des électeurs,
  • être âgé de 18 ans minimum,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012.

 
Formalités à accomplir :

Compléter le formulaire d’inscription et de le rentrer auprès de votre administration communale.
Vous pouvez télécharger ce formulaire ici ou vous le procurer gratuitement auprès du service Population.

Formulaire d'inscription

Vous devrez également signer une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription. Le rôle de la commune se limite à vérifier que vous remplissez les conditions légales. Après l’examen administratif de votre dossier, la commune vous confirmera votre inscription sur la liste des électeurs et vous recevrez une convocation électorale.
Si la commune estime que vous ne remplissez pas les conditions, elle vous en informera et, dans ce cas, vous disposerez de 10 jours pour introduire vos objections par lettre recommandée auprès du collège des Bourgmestre et Échevins de votre commune. Si celui-ci confirme le refus, vous pouvez encore introduire un recours auprès de la Cour d’Appel.

Dès que votre inscription est validée, vous figurez sur la liste des électeurs. En conséquence, vous êtes tenu, comme tout citoyen belge, d’aller voter. Ne pas exercer ce droit de vote vous expose à des sanctions. Si vous êtes réellement empêché de voter, il est vous loisible d’exprimer votre vote par l’intermédiaire d’une personne de confiance. Cela s’appelle le vote par procuration.

 

La liste des électeurs 

La liste des électeurs communaux doit être établie le 1er août de l'année du scrutin. Cette liste doit également faire apparaître les noms des électeurs : - qui atteindront l'âge de 18 ans entre le 1er août et le jour de l'élection - dont la suspension des droits électoraux prendra fin entre ces deux dates. Quiconque a été illégalement inscrit, omis ou radié peut toujours faire valoir ses objections auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. Il en va de même si les mentions figurant au registre des électeurs sont erronées.

 
Le vote par procuration 
 

L'électeur doit émettre son vote personnellement mais dans certains cas, il peut voter par procuration. Les personnes suivantes peuvent faire appel à ce droit :
  1. L'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
  2. L'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de Service : a) est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui b) se trouvant dans le pays le jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote L'impossibilité visée en a) et b) est attestée par un certificat délivré par l'autorité militaire ou civile ou par l'employeur dont l'intéressé dépend.
  3. L'électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L'exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit au registre de la population.
  4. L'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l'établissement où séjourne l'intéressé.
  5. L'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
  6. L'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se trouver au bureau de vote, à condition qu'il produise un certificat de la direction de l'établissement qu'il fréquente.
  7. L'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur; le Gouvernement détermine le modèle de la déclaration sur l'honneur susmentionnée ainsi que le modèle du certificat à délivrer par le Bourgmestre ou son délégué. La demande est introduite auprès du Bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui des élections.

La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement et qui est délivré gratuitement à l'administration communale.

Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable; les noms, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire.
Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire.

Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés ci-dessus, et lui présente sa carte d'identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne "a voté par procuration".

Formulaire de procuration

 
Voter valablement 

Sur la liste choisie, l'électeur peut :

  • émettre son suffrage dans la case en tête de liste (vote de liste),
  • émettre son suffrage dans la case en regard du nom d'un ou de plusieurs candidats (votes nominatifs).

Lorsque l'électeur a émis à la fois un vote nominatif et un vote en tête de liste pour la même liste, le vote en tête de liste est considéré comme non avenu. Emettre des votes pour différentes listes (panachage) entraîne la nullité du suffrage mais avec l'usage d'un système de vote automatisé, il n'est pas possible d'émettre un vote nul. L'électeur doit en effet d'abord choisir la liste pour laquelle il souhaite voter et l'écran affiche alors uniquement la liste complète de son choix. Il n'est donc pas possible de voter pour différentes listes lors de la même élection. L'électeur peut toutefois émettre un vote blanc.