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Mariage

 

Mariage entre deux personnes domiciliées ou résidantes en Belgique

Conditions à remplir

  • Age : - avoir 18 ans minimum (des demandes de dérogation peuvent être introduites auprès du Tribunal de la Jeunesse - Rue des 4 Bras, 4 - 1000 Bruxelles - 02 519 88 35),
  • Etat civil : - être célibataire, veuf ou divorcé. les actes de décès et/ou de divorces de tous les mariages précédents devront être fournis lors de la constitution du dossier,
  • Absence de liens : Certains liens de parenté entre les futurs époux sont prohibés par la loi.


Constitution du dossier

Pour obtenir la liste des pièces à fournir pour faire une déclaration de mariage, il faut qu’un des deux intéressés se présente au guichet avec sa carte d’identité. La présence des deux futurs époux est indispensable pour la déclaration de mariage.


Déclaration de mariage

La déclaration de mariage est faite par les futurs époux devant l’Officier de l’état civil de la Commune où l’un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente.


Lieu du mariage

Le mariage est célébré devant l’Officier de l’état civil qui a dressé la déclaration de mariage. Lorsque les deux futurs époux sont domiciliés dans des Communes différentes, le mariage se fera devant l’officier de la Commune de leur choix.


Horaire et prix

Le mariage ne peut être célébré que le 14ème jour qui suit la date de l’établissement de la déclaration de mariage. Le mariage est célébré publiquement devant l’Officier de l’état civil qui a dressé l’acte de déclaration, à la maison communale. La célébration a lieu aux jour et heure fixés lors de la constitution du dossier.

Les mariages sont célébrés gratuitement le vendredi entre 11h et 12h et le samedi entre 10h à 12h.
Si vous choisissez un autre jour ou horaire que ceux déterminés, la cérémonie sera payante.
Toute cérémonie payante devra être soumise à l’accord préalable de l’Officier de l’état civil.
La tarification d'application est la suivante :

  • 100 EUR pour tout autre jour (du lundi au vendredi), entre 8h30 et 15h30,
  • 300 EUR pour le samedi après 12h.

Le prix du carnet de mariage : 25 EUR.


Contrats de mariage

 

Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du chapitre VI du Code civil belge, mais également par les dispositions réglant le régime légal ou celles du contrat de mariage éventuel. Le régime légal est le régime applicable aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Les conventions matrimoniales sont dressées par un notaire. Toute modification du régime matrimonial ou toute conclusion d’un contrat de mariage après la cérémonie sera soumis par voie de requête à l’homologation du tribunal de première instance du domicile conjugal. Il est donc préférable de conclure un contrat de mariage avant la cérémonie, cela évitera des frais occasionnés par une procédure auprès du Tribunal. Vous devrez fournir une attestation spécifiant le type de contrat que vous avez conclu au plus tard une semaine avant la cérémonie de mariage afin que mention en soit faite dans votre carnet de mariage.
Les différentes conventions matrimoniales sont : 


Dans le cadre des régimes de communauté: 

  • Le régime légal,
  • la communauté d’acquêts,l
  • la communauté de meubles et acquêts,
  • La communauté universelle. 


Dans le cadre des régimes de séparation de biens: 

  • La séparation de biens pure et simple,
  • La séparation de biens avec participation aux acquêts,
  • La séparation de biens avec une société d’acquêts.


Mariage avec une personne domiciliée à l'étranger