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Naissance

Extraits / actes de naissance

Deux extraits d’acte de naissance sont remis par la Commune au moment de la déclaration de naissance. 
Ce sont des originaux qui ne vous seront délivrés qu’une seule fois. 
L’un sert à inscrire votre enfant auprès de la mutuelle, l’autre doit être remis à la caisse d’allocations familiales. 
Pour la délivrance d’une copie d' Acte de naissance , il y a lieu de prendre contact avec l' Etat civil (Antenne communale) .


Déclaration

La déclaration de naissance est faite par les parents, dans les quinze jours qui suivent le jour de l’accouchement. Si ceux-ci s’abstiennent, par la personne qui assure la direction de l’établissement où a eu lieu la naissance.

Lorsque la déclaration n’a pas été faite dans les délais prescrits par la loi, l’Officier de l’état civil dresse un procès-verbal constatant la naissance. Celui-ci est transmis au Procureur du Roi du lieu de naissance de l’enfant. Un jugement tenant lieu d’acte de naissance omis sera prononcé par le tribunal de 1ère instance. Ce jugement sera transcrit dans les registres de l’état civil concerné. Tant que ce jugement n’aura pas été transcrit, aucun document d’état civil, ni d’inscription au registre de la Population ne pourront être délivrés.

La déclaration de naissance est toujours effectuée dans la Commune de naissance de l’enfant. Cette dernière prévient la Commune de domicile des parents qui fera le nécessaire en ce qui concerne l’inscription au registre national et la délivrance de la carte d’identité de l’enfant.


Parents encore sous le lien du mariage  

La mère est mariée 

L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, a pour père le mari. Il existe deux procédures pour attribuer le lien de filiation correct. 

La contestation de paternité. La paternité du père peut être contestée s’il est prouvé qu’il ne peut être le père de l’enfant. Le mari ou la mère de l’enfant peuvent introduire une requête au tribunal de première instance avec l’aide d’un avocat. Lorsque le jugement aura été prononcé et transcrit par l’Officier de l’état civil de la Commune de naissance, l’enfant portera le nom de sa mère et pourra alors être reconnu par son père biologique. 

L’autorisation à reconnaître est introduite par le père biologique de l’enfant auprès du tribunal de première instance avec l’aide d’un avocat.

Le jugement prononcé et le délai d’appel écoulé, le père biologique accompagné par la mère de l’enfant pourra se présenter devant l’Officier de l’état civil pour y faire dresser l’acte de reconnaissance. A noter que l’autorisation à reconnaître peut être introduite avant la naissance de l’enfant. Si elle est introduite suffisamment tôt, elle peut aboutir avant la naissance de l’enfant. Ainsi, lors de la déclaration de naissance et sur présentation du jugement et du certificat de non appel, l’Officier de l’état civil pourra dresser immédiatement la filiation correcte. 

L’acte de naissance n’est jamais transformé. Lorsqu’il y a une modification à apporter à l’acte original elle se fait toujours en marge du dit acte.


Le père est marié 

Le père peut effectuer une reconnaissance sous réserve d’homologation. 

Un père marié peut reconnaître un enfant conçu par une femme autre que son épouse. Dans ce cas, l’acte doit être présenté par requête pour homologation au tribunal de première instance du domicile de l’enfant. 

C’est le père qui doit faire la demande par l’intermédiaire d’un avocat avec l’acte de reconnaissance dressé par l' Etat civil (Antenne communale) . L’épouse du requérant sera convoquée. La reconnaissance est définitive lorsque le jugement d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance. La filiation paternelle est alors établie. 

Toutefois pour que l’enfant puisse porter son nom, il faudra, s’il n’est toujours pas divorcé au moment de l’inscription du jugement, l’accord de son épouse. 


Reconnaissance

Dans un couple non marié, la filiation avec la mère belge est d’office établie. 

Le père, s’il veut établir le lien de filiation, doit reconnaître son enfant devant l’administration communale de son choix avec le consentement de la mère. 
En cas de reconnaissance, l’enfant porte d’office le nom du père. 
Le père et la mère doivent être célibataires ou divorcés (depuis au moins 300 jours pour la mère). 
Une copie de l’acte de reconnaissance pourra être délivrée à l’un des deux déclarants dans les quinze jours. 

Ce document est nécessaire pour introduire une demande de prime de naissance ou effectuer une déclaration de naissance.