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Séparation et divorce

Les séparations ou divorces sont des décisions judiciaires qui sont transcrites dans les registres de la Commune de mariage.
En ce qui concerne les personnes mariées à l’étranger pour lesquelles un jugement a été prononcé en Belgique, le jugement est transcrit dans les registres de Bruxelles-Ville.
Pour les personnes mariées et divorcées à l’étranger, il ne s’agit plus de transcription mais d’une annotation en marge de l’acte de mariage si celui-ci a été transcrit en Belgique.

Depuis le 1er septembre 2007, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il n’existe plus que deux manières de divorcer :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce pour désunion irrémédiable.

La nouvelle loi a supprimé le divorce pour faute et le divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans et a créé le divorce pour désunion irrémédiable.
L’idée du législateur est de permettre aux époux de divorcer sans devoir prouver la faute de l’autre ou la séparation de fait de plus de deux ans.
Il suffit désormais aux époux, pour obtenir le divorce, de prouver au juge qu’ils sont « irrémédiablement désunis », c’est à-dire qu’il leur est impossible de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune.

La désunion irrémédiable peut être établie :

  • soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, les époux ne peuvent plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve,
  • soit en prouvant qu’ils sont séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois ou 1 an en fonction des cas).