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Union libre et cohabitation légale

L’union libre:

Il s'agit d'une union de fait entre deux personnes vivant en couple. Cette union présente un caractère de stabilité et de continuité. Les droits et obligations des concubins sont limités.

Les concubins ne sont pas soumis :

  • aux obligations d’entretien et d’assistance telles que dues au conjoint,
  • aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.

   
La cohabitation légale:

Il s'agit d'une situation de vie Commune moyenne entre l’union libre, où aucune protection entre les partenaires n’est reconnue, et le mariage qui confère aux époux des droits et des devoirs réciproques.

 

Déclaration de cohabitation légale Tel: 02 558 08 21 - 02 558 08 28
Fax:
Contact:
Place du Conseil, 1 [plan]

Secrétariat de l'Officier de l'Etat civil
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