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Sanctions administratives communale

Qu'est-ce qu'une sanction administrative communale?

Une décision du Fonctionnaire sanctionnateur qui réprime les infractions aux ordonnances et aux règlements communaux (dont le règlement général de police).

Où trouver le règlement général de police?

Sur cette page.

Qui peut constater les infractions au Règlement général de police?

  • les agents de police.
  • les agents communaux habilités à cet fin.
  • les gardiens de la paix.
  • les stewards de la cellule stationnement.

Qui inflige les amendes administratives?

L'amende administrative est infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur.
Le Fonctionnaire sanctionnateur exerce ses compétences en toute indépendance.
Le Fonctionnaire sanctionnateur doit pouvoir décider en toute autonomie et ne peut recevoir d'instruction à cet égard.

Qu'est-ce qu'un courrier d'avertissement?

Il s'agit du premier courrier que le Fonctionnaire sanctionnateur envoie au contrevenant.
Ce courrier l'informe qu'un constat d'infraction a été dressé à son encontre et lui indique les moyens pour contester ce constat d'infraction.

Comment contester un constat d'infraction ?

Cette demande doit impérativement se faire par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier d'avertissement à l'adresse suivante :

A l'attention du Fonctionnaire sanctionnateur
P. KRIKILION,
Av. J. Wybran 45
1070 Anderlecht

sac@anderlecht.brussels

Quand et comment demander une audition au Fonctionnaire sanctionnateur?

Le Fonctionnaire sanctionnateur a l'obligation d'auditionner la personne qui en fait la demande lorsqu'il envisage d'infliger une amende strictement supérieure à 70 €.
Cette demande doit impérativement se faire par écrit recommandé dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier d'avertissement à l'adresse suivante : Av. J. Wybran, 45 à 1070 Anderlecht.

Comment le Fonctionnaire sanctionnateur fixe-t-il le montant de l'amende administrative?

L'amende administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent et tient compte des cas de récidive.

Quel est le délai pour payer l'amende administrative?

Le contrevenant dispose d'un mois à partir du jour de la réception de la décision pour payer l'amende.

Qu'est-ce qu'une récidive et quelles en sont les conséquences?

Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingt-quatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l'infraction. La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent et en fonction de l'éventuelle récidive. L'amende en cas de récidive est doublée et peut atteindre un montant maximum de € 350.

Règlements

Nouveau RGP

Protocole d accord " infraction mixte"

Protocole d'accord " arrêt et stationnement"

Arrêté royal " arrêt et stationnement"