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Permis d’urbanisme

Le service « permis d'urbanisme » s'occupe des demandes de permis d'urbanisme et de lotir. Les administrés peuvent demander des renseignements urbanistiques, rechercher les plans d'une habitation, compléter les demandes de primes à la rénovation. Ce service organise également les enquêtes publiques et les commissions de concertation.


Conditions

L'obtention du permis d'urbanisme est requis pour:

  • toute construction, rénovation et transformation impliquant des travaux touchant à la structure, au volume ou à l'aspect architectural d'un bâtiment;
  • la modification de l'utilisation ou de la destination d'un immeuble (même en l'absence de travaux) ou d'un terrain;
  • le placement d'une antenne parabolique (des exceptions sont prévues);
  • le placement d'un panneau publicitaire;
  • le placement d'une enseigne;
  • l'abattage d'un arbre.


Enquêtes publiques

Les demandes de permis d'urbanisme peuvent être soumises à une enquête publique.

L’enquête est annoncée par des affiches rouges disposées sur des panneaux proches de l’installation, sur l’installation ainsi qu’aux valves communales. Pendant la durée de l’enquête publique, vous pouvez vous rendre à la maison communale au Service Permis d'urbanisme afin de prendre connaissance du projet. Vous pouvez y transmettre vos remarques, objections sur le projet et également demander à être invité à la Commission de Concertation.


Commission de concertation

La commission de concertation est un organe consultatif. Elle regroupe les représentants des instances publiques régionales et communales.

Elle est chargée d'émettre un avis destiné à éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision. Son avis est requis préalablement à la délivrance d'un permis chaque fois que la législation urbanistique le prévoit, lors de l'élaboration de certaines réglementations (plans particuliers d'affectation du sol, règlements communaux d'urbanisme, ...) ou encore à l'initiative de l'autorité.

Cet avis, consultatif, ne lie pas l'autorité administrative qui statue sur la demande de permis d'urbanisme. L'autorité administrative qui prend la décision finale de délivrer ou de refuser le permis motive les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la commission de concertation, le cas échéant.

La commission veille à la représentation des différents intérêts urbanistiques, patrimoniaux, économiques et environnementaux.


Comment se déroule une séance de la commission de concertation ?

Le secrétaire de la commission de concertation convoque, en vue de leur audition, le demandeur du permis, toute personne ayant demandé à être entendue lors de l'enquête publique, ainsi que toute autre personne que la commission souhaiterait entendre. Chaque personne entendue peut être accompagnée de son conseiller : le demandeur du permis est donc bien souvent assisté de l'architecte, auteur du projet.

Au cours de la séance, le projet est présenté à l'ensemble des participants, lesquels auront l'occasion de poser les questions utiles à la compréhension et à l'appréciation du dossier. Ils sont ensuite invités à exprimer leur opinion sur l'opportunité du projet, sur son impact dans le cadre de vie ...

Les éventuels opposants font entendre leurs revendications ou griefs. Les membres de la commission de concertation délibèrent ensuite à huis clos pour émettre à un avis circonstancié sur le projet.

La commission de concertation peut décider de reporter son avis, par exemple dans l'attente de renseignements complémentaires.

Le procès-verbal de la séance ainsi que l'avis de la commission de concertation sont consignés dans un registre tenu à la maison communale. Quiconque peut demander à le consulter à partir du lundi suivant la date de la concertation, en prenant contact avec le service des Permis d'urbanisme au numéro de téléphone 02 558 08 51 ou 02 558 08 52.


Demandes de permis d'urbanisme:

Télécharger Chaussée de Mons 180 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Van Soust 107 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Boulevard Jules Graindor de 41 à 43 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Saint Guidon 75 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Jean Morjau 30 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Boulevard Paepsem de 28 à 30 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Victor Rauter 152 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue de Fiennes 78 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Raphaël 47 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue de l'Obus 53 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Boulevard Jules Graindor 23 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Jakob Smits 47 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue du Constructeur de 43 à 45 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Avenue Norbert Gille 88 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Frans Hals 28 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue des Résédas de 64 à 66 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Avenue de Saïo 18 - du 20/06/2014 au 04/07/2014

Télécharger Rue Verheyden 39 - du 23/06/2014 au 07/07/2014