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Permis d’urbanisme

Le service « permis d'urbanisme » s'occupe des demandes de permis d'urbanisme et de lotir. Les administrés peuvent demander des renseignements urbanistiques, rechercher les plans d'une habitation, compléter les demandes de primes à la rénovation. Ce service organise également les enquêtes publiques et les commissions de concertation.


Conditions

L'obtention du permis d'urbanisme est requis pour:

  • toute construction, rénovation et transformation impliquant des travaux touchant à la structure, au volume ou à l'aspect architectural d'un bâtiment;
  • la modification de l'utilisation ou de la destination d'un immeuble (même en l'absence de travaux) ou d'un terrain;
  • le placement d'une antenne parabolique (des exceptions sont prévues);
  • le placement d'un panneau publicitaire;
  • le placement d'une enseigne;
  • l'abattage d'un arbre.


Enquêtes publiques

Les demandes de permis d'urbanisme peuvent être soumises à une enquête publique.

L’enquête est annoncée par des affiches rouges disposées sur des panneaux proches de l’installation, sur l’installation ainsi qu’aux valves communales. Pendant la durée de l’enquête publique, vous pouvez vous rendre à la maison communale au Service Permis d'urbanisme afin de prendre connaissance du projet. Vous pouvez y transmettre vos remarques, objections sur le projet et également demander à être invité à la Commission de Concertation.


Commission de concertation

La commission de concertation est un organe consultatif. Elle regroupe les représentants des instances publiques régionales et communales.

Elle est chargée d'émettre un avis destiné à éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision. Son avis est requis préalablement à la délivrance d'un permis chaque fois que la législation urbanistique le prévoit, lors de l'élaboration de certaines réglementations (plans particuliers d'affectation du sol, règlements communaux d'urbanisme, ...) ou encore à l'initiative de l'autorité.

Cet avis, consultatif, ne lie pas l'autorité administrative qui statue sur la demande de permis d'urbanisme. L'autorité administrative qui prend la décision finale de délivrer ou de refuser le permis motive les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la commission de concertation, le cas échéant.

La commission veille à la représentation des différents intérêts urbanistiques, patrimoniaux, économiques et environnementaux.

Télécharger Ordre du jour

Télécharger PV 09.10.14
Télécharger PV 02.10.14
Télécharger PV 17.09.14
Télécharger PV 11.09.14


Comment se déroule une séance de la commission de concertation ?

Le secrétaire de la commission de concertation convoque, en vue de leur audition, le demandeur du permis, toute personne ayant demandé à être entendue lors de l'enquête publique, ainsi que toute autre personne que la commission souhaiterait entendre. Chaque personne entendue peut être accompagnée de son conseiller : le demandeur du permis est donc bien souvent assisté de l'architecte, auteur du projet.

Au cours de la séance, le projet est présenté à l'ensemble des participants, lesquels auront l'occasion de poser les questions utiles à la compréhension et à l'appréciation du dossier. Ils sont ensuite invités à exprimer leur opinion sur l'opportunité du projet, sur son impact dans le cadre de vie ...

Les éventuels opposants font entendre leurs revendications ou griefs. Les membres de la commission de concertation délibèrent ensuite à huis clos pour émettre à un avis circonstancié sur le projet.

La commission de concertation peut décider de reporter son avis, par exemple dans l'attente de renseignements complémentaires.

Le procès-verbal de la séance ainsi que l'avis de la commission de concertation sont consignés dans un registre tenu à la maison communale. Quiconque peut demander à le consulter à partir du lundi suivant la date de la concertation, en prenant contact avec le service des Permis d'urbanisme au numéro de téléphone 02 558 08 51 ou 02 558 08 52.


Demandes de permis d'urbanisme:

Télécharger Chaussée de Mons 77 - du 22/10/2014 au 05/11/2014

Télécharger Drève Olympique - stade Jesse Owens - du 22/10/2014 au 05/11/2014

Télécharger Chaussée de Mons 62 - du 22/10/2014 au 05/11/2014

Télécharger Rue du Pommier - du 22/10/2014 au 05/11/2014

Télécharger Rue Wayez de 99 à 101 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Rue de la Pastorale 65 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Rue Limnander 4 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Avenue Limbourg 8 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Rue Louis van Beethoven de 96 à 98 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Rue de Liverpool 82 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Rue de la Sympathie 33 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Avenue Marius Renard de 35 à 39 - du 29/10/2014 au 12/11/2014

Télécharger Place Bara 18 - du 29/10/2014 au 12/11/2014



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