Règlementations

Le Code Bruxellois pour l'Aménagement du Territoire (CoBAT) articule le droit de l’urbanisme principalement autour de trois outils : les plans directeurs, les règlements d’urbanisme et les autorisations.

Tous les actes et les travaux projetés doivent se conformer à différents une série de textes réglementaires. Ceux qui régissent la construction, l'aménagement, la transformation des immeubles situés sur le territoire de notre commune sont spécifiques à la Région bruxelloise.

Les textes réglementaires

Les plans d’aménagement parmi lesquels on recense les plans de développement et les plans d’affectation du sol.

Les plans de développement sont des plans d’orientation qui fixent les objectifs et priorités de développement de la Région (Plan Régional de Développement - P.R.D) et de la Commune (Plan Communal de Développement - P.C.D.) requis par les besoins économiques, sociaux, de déplacement et d’environnement.

Les plans de développement sont indicatifs.

Les plans d'affectation du sol déterminent respectivement l’affectation générale des différentes zones de la Région (Plan Régional d’Affectation du Sol - P.R.A.S.) et l’affectation détaillée d’une partie du territoire communal (Plan Particulier d’Affectation du Sol - P.P.A.S.).

Les PPAS contiennent notamment des dispositions relatives à l’implantation, au volume, ainsi qu’à l'esthétique des constructions.

Les plans de développement sont règlementaires.

Les permis de lotir : règlent les divisions parcellaires dans le respect des plans précités.

Les règlements d'urbanisme qui édictent des normes relatives à l’environnement urbain. Le R.R.U. (Règlement Régional d'Urbanisme) est un règlement qui s’applique sur tout le territoire de la Région bruxelloise. Cet outil a notamment pour objet, dans un souci de simplification, d’unifier l’ensemble des réglementations existantes en matière de normes d’urbanisme applicables à la en Région de Bruxelles-Capitale. Il existe en outre des règlements communaux, qui concernent tout ou partie du territoire communal.

Les autorisations que sont les permis d’urbanisme et les permis de lotir, qui peuvent, le cas échéant, être précédés d’un certificat d’urbanisme (un certificat est un avis en matière d'aménagement du territoire) ne peuvent être délivrés que si conformes aux plans d’affectation et aux règlements d’urbanisme.