ATTENTION: nos services vous renseignent avec grand plaisir sur toutes vos démarches en FRANÇAIS et en NÉERLANDAIS. Si, toutefois, vous rencontrez des difficultés à ce niveau, il est vivement recommandé de venir avec un INTERPRÈTE afin que nous puissions vous rendre le meilleur service possible.
- Déclaration de cohabitation légale
- Suivi de dossier de cohabitation légale
- Cessation de cohabitation légale
DÉCLARATION DE COHABITATION LÉGALE
Quelles sont les conditions à remplir pour une cohabitation légale?
• Être majeur.
• Les deux personnes concernées doivent être domiciliées à la même adresse.
• Les deux personnes intéressées ne peuvent pas être mariées ou cohabiter légalement avec une autre personne.
De quoi avez-vous besoin ?
1. Preuve d’identité : Passeport et/ou carte d’identité nationale et éventuellement titre de séjour
2. Preuve d’état civil
Nous prendrons dans la BAEC les actes d’état civil vous concernant et dressés ou enregistrés en Belgique.
A défaut, vous devrez produire
- votre acte de naissance (traduit et dûment légalisé – voir diplomatie.belgium.be – légalisation de documents)
- la preuve de la dissolution du mariage précédent (jugement de divorce ou acte de veuvage) ;
- le cas échéant, une attestation de célibat: du pays (traduit et légalisé) qui doit clairement mentionner que vous n’avez jamais été marié(e)
3. Autres pièces authentiques
En fonction de votre situation personnelle et suite à l’analyse de votre dossier, d’autres documents pourraient vous être réclamés par le Service De la population
Comment ?
Veuillez envoyer votre demande à l'adresse mail suivante, cohabitationlegale1070@anderlecht.brussels
Veuillez joindre en annexe la copie recto-verso de la carte d'identité / titre de séjour ou du passeport en cours de validité des DEUX cohabitants.
Après analyse de votre demande, un rendez-vous vous sera envoyé.
Vous avez été convoqué afin de venir signer le récépissé de déclaration de cohabitation légale et vous voulez prendre rendez-vous pour accomplir cette formalité.
De quoi avez-vous besoin ?
Votre carte d'identité, votre titre de séjour ou votre passeport en cours de validité
CESSATION DE COHABITATION LÉGALE
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit:
- Automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants ;
- Volontairement par une déclaration commune à nos guichets ;
- Par une déclaration unilatérale qui doit être signifiée par huissier de justice à l'autre cohabitant.
ATTENTION : En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.