Cohabitation légale

ATTENTION: nos services vous renseignent avec grand plaisir sur toutes vos démarches en FRANÇAIS et en NÉERLANDAIS. Si, toutefois, vous rencontrez des difficultés à ce niveau, il est vivement recommandé de venir avec un INTERPRÈTE afin que nous puissions vous rendre le meilleur service possible.

 

DÉCLARATION DE COHABITATION LÉGALE

Quelles sont les conditions à remplir pour une cohabitation légale?

    • Être majeur.
    • Les deux personnes concernées doivent être domiciliées à la même adresse.
    • Les deux personnes intéressées ne peuvent pas être mariées ou cohabiter légalement avec une autre personne.
 

De quoi avez-vous besoin ?

    1. Preuve d’identité : Passeport et/ou carte d’identité nationale et éventuellement titre de séjour

    2. Preuve d’état civil
       Nous prendrons  dans  la  BAEC  les  actes d’état  civil  vous concernant et dressés  ou enregistrés  en Belgique.
       A défaut, vous devrez produire
           - votre acte de naissance (traduit et dûment légalisé – voir diplomatie.belgium.be – légalisation de documents)
           - la preuve  de  la  dissolution  du  mariage  précédent  (jugement  de  divorce  ou  acte  de veuvage) ;
           - le  cas  échéant,  une  attestation  de  célibat: du pays (traduit et légalisé) qui doit clairement mentionner que vous n’avez jamais été marié(e)

    3. Autres pièces authentiques
       En fonction de votre situation personnelle et suite à l’analyse de votre dossier, d’autres documents pourraient vous être réclamés par le Service De la population

Comment ?

Veuillez envoyer votre demande à l'adresse mail suivante, cohabitationlegale1070@anderlecht.brussels

Veuillez joindre en annexe la copie recto-verso de la carte d'identité / titre de séjour ou du passeport en cours de validité des DEUX cohabitants.

Après analyse de votre demande, un rendez-vous vous sera envoyé.

 

SUIVI DE COHABITATION LEGALE

Vous avez été convoqué afin de venir signer le récépissé de déclaration de cohabitation légale et vous voulez prendre rendez-vous pour accomplir cette formalité.

De quoi avez-vous besoin ?

Votre carte d'identité, votre titre de séjour ou votre passeport en cours de validité

 

CESSATION DE COHABITATION LÉGALE

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit:

  • Automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants ;
  • Volontairement par une déclaration commune à nos guichets ;
  • Par une déclaration unilatérale qui doit être signifiée par huissier de justice à l'autre cohabitant.

ATTENTION : En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.