Euthanasie, dernières volontés, don de matériel corporel humain

 

EUTHANASIE

Pour qui ?

Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.
 
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du SPF Santé public, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement.

Comment ?

La déclaration doit être cosignée par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun intérêt matériel en cas de décès et éventuellement par des personnes de confiance, également majeures.
Vous avez la possibilité de faire enregistrer à l'administration communale cette déclaration dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès.

Pour les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020 : la validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation peut s’effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et nouvel enregistrement auprès de l’administration communale. Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020 : La déclaration a une durée de validité illimitée

Veuillez télécharger le formulaire à compléter ICI


De quoi avez-vous besoin ?
Votre carte d'identité ou titre de séjour.

Prix ?
Gratuit

 

DERNIÈRES VOLONTÉS

Toute personne peut, de son vivant, choisir tant le mode de sépulture (inhumation ou incinération) que le rite confessionnel qu’elle souhaite pour ses funérailles. Ces choix peuvent faire l'objet d'une déclaration relative aux dernières volontés, enregistrée par l’administration communale.


De quoi avez-vous besoin ?
Votre carte d'identité ou titre de séjour.

Délai ?
Immédiatement

Prix ?
Gratuit

 

DON DE MATÉRIEL CORPOREL HUMAIN

ATTENTION il n’est pas nécessaire de vous rendre à la commune pour effectuer ces démarches (voir infra)

Il est possible d’exprimer 4 décisions relatives au don de matériel corporel humain, après le décès. Ces décisions peuvent être modifiées à tout moment :

    • Don d’organes pour la transplantation : prélever des organes chez un donneur après son décès. Les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation chez les personnes qui les attendent.
    • Don de matériel corporel humain pour la transplantation : prélever des tissus et cellules chez un donneur après décès. Les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez les personnes qui les attendent.
    • Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments : prélever du matériel corporel chez un donneur après décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes. Le matériel donné (organes, tissus et cellules et tout ce qui en est extrait) peut donc servir à fabriquer des médicaments.
    • Don de matériel corporel humain pour la recherche : matériel corporel prélevé chez un donneur pour la recherche scientifique. Ce type de don est différent du don du corps à la science qui est géré par les facultés de médecine.
     
Demande

Si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous êtes capable de donner votre consentement, vous pouvez enregistrer votre volonté de trois manières différentes:

    • en vous enregistrant vous-même en ligne après vous être connecté à l’aide de votre carte d’identité et d’un lecteur de carte via le site : www.masanté.be ;
    • auprès de votre médecin généraliste ;
    • en vous prenant rendez-vous au service de population. Vous devrez vous munir de votre carte d’identité et du formulaire que vous trouverez en cliquant ici.

Si vous êtes mineur et doué de discernement vous pouvez enregistrer votre volonté en prenant rendez-vous au service de population. Vous devrez vous munir de votre carte d’identité.  Le délégué de l’Officier de l’état civil vérifiera votre capacité à manifester votre volonté.

Si vous représentez une personne mineure ou incapable, vous pouvez exprimer l’opposition au prélèvement pour cette personne, en prenant rendez-vous au service de population. Vous devrez vous munir de votre carte d’identité.  La représentation n’est possible que dans certains cas :

    • Un parent (ou tuteur) peut s’opposer au prélèvement pour son enfant mineur ;
    • Un administrateur, un représentant légal ou à défaut un proche parent peut s’opposer au prélèvement au nom d’une personne incapable de manifester sa volonté.  L’ordonnance du juge de paix portant sur la mesure de protection judiciaire doit être produite.