Les différentes aides

Le droit à l’intégration sociale

Le "droit à l’intégration sociale" remplace le "droit au minimum de moyens d’existence" (minimex). Ce droit ressemble au minimex car il garantit aussi un revenu minimum (le revenu d’intégration); mais il va plus loin qu’une simple aide financière et vise à favoriser l’intégration des personnes dans la vie sociale grâce à un emploi, une formation ou des études.

Concrètement le droit à l'intégration sociale permet :

  • de bénéficier d’une aide financière, appelé revenu d’intégration
  • de bénéficier de l’aide du CPAS pour trouver un emploi, une formation, des études,...
  • d’élaborer avec le CPAS un projet professionnel ou social : un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS)

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale via le CPAS d'Anderlecht, vous devez obligatoirement remplir 6 conditions fixées par la loi :

  1. Être Belge, ou étranger inscrit au registre de population, ou réfugié reconnu ou apatride, ou ressortissant européen bénéficiant d'un droit de séjour de plus de trois mois
  2. Être majeur ou être mineur émancipé par mariage, mineure enceinte ou mineur(e) célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge
  3. Résider à Anderlecht
  4. Ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens;
  5. Etre disposé à travailler sauf si des raisons de santé ou des raisons particulières vous en empêchent
  6. Avoir fait valoir vos droits aux autres prestations de la Sécurité sociale belge ou étrangère (allocations de chômage, indemnités de mutuelle…) dont vous pouvez bénéficier.
Pour consulter les détails des conditions: voir entre autre l'article 3 de la loi du 26 mai 2002.

Certaines exceptions existent à la condition de résidence sur le territoire anderlechtois. Celles-ci seront vérifiées lors de votre contact avec nos services.

En plus des 6 conditions obligatoires, le CPAS peut vous demander de réclamer une pension alimentaire aux personnes qui vous doivent des aliments (parents, enfants, conjoint, ...) ou de signer un PIIS (Projet Individualisé d'Intégration Sociale)

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Carte SIS
  • Les dernières preuves de paiement de votre loyer
  • Les dernières preuves de paiement de vos factures
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • La preuve de demande et/ou de non paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle)
  • Le montant de vos allocations familiales - Vos derniers extraits de comptes bancaires
  • Votre dernier avertissement-extrait de rôle des contributions
  • L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
  • Votre contrat de bail - Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou la preuve de votre incapacité de travail
  • Le cas échéant, la preuve de l'introduction de la demande de pension alimentaire, si vous êtes séparé(e) ou en instance de divorce
  • Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

 

A. DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE PAR L'EMPLOI

Si vous êtes apte à travailler, le CPAS peut vous aider à rechercher un emploi par vous-même, ou peut dans certains cas vous proposer un emploi.
Dans le cadre d’un emploi, le CPAS peut agir soit comme employeur soit en prenant en charge, via une intervention financière, une partie de la rémunération de la personne mise au travail.
Cette intervention financière doit être considérée comme une partie de la rémunération.

« L’article 60§7 »

Le CPAS peut agir en qualité d’employeur et proposer un emploi à une personne aidée financièrement, pendant une période limitée de 1 à 2 ans maximum.
C’est le CPAS qui est l’employeur et le contrat de travail conclu permet à cette personne de rentrer dans le système général de la Sécurité sociale.
L’objectif est également de permettre au travailleur d’acquérir une expérience professionnelle, et éventuellement une formation, afin de pouvoir retrouver du travail après ce premier contrat.
Pour ce type d'aide, veuillez prendre contact avec le service Insertion socio-professionnelle.

Les autres aides à l’emploi

Le CPAS peut intervenir financièrement dans un emploi extérieur au CPAS, c’est-à-dire où il n’est pas l’employeur.
Il existe trois mesures d'aide à l'emploi où le CPAS intervient:

  • le programme de transition professionnelle,
  • le plan Activa,
  • le SINE (Economie d'insertion sociale),

Ces 3 mesures concernent des types d’employeurs différents (asbl, entreprises, services publics, économie sociale ou agences d’intérim).
L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes aidées financièrement par le CPAS en réduisant le coût salarial de l’employeur

Chacune de ces mesures connaît cependant des conditions d’application différentes. Outre le fait de pouvoir travailler (santé, disponibilité au travail, permis de travail si nécessaire), des conditions d’âge, de durée de l’aide financière auprès du CPAS doivent être prises en compte.
Pour toute information sur ces mesures, veuillez prendre contact avec le service Insertion socio-professionnelle.

L’immunisation des ressources professionnelles

Lorsqu'une personne aidée par le CPAS vient à disposer de revenus professionnels, le CPAS tient légalement compte de ces ressources dans le calcul du montant du revenu d’intégration ou de l’aide sociale équivalente.

Toutefois, afin d’encourager la personne qui a retrouvé un emploi, le CPAS ne tiendra pas compte de toute la rémunération qu’elle perçoit. C'est ce montant réduit qui servira de base au calcul du montant de l’aide financière.

B. LE PROJET INDIVIDUALISE D'INTEGRATION SOCIALE (PIIS)

Le CPAS va vous demander (sauf raisons de santé ou d'équité) de participer à l'élaboration et à la réalisation d'un projet professionnel ou social adapté à votre situation, vos capacités et vos souhaits.

Ce projet peut porter par exemple sur des études, une formation, la recherche d’une première expérience professionnelle.

Ce projet fait l’objet d’un contrat qui détermine vos droits et obligations et ceux du CPAS. Pendant la durée de ce projet, un revenu d'intégration vous sera octroyé (pour autant que les conditions d'octroi du droit à l'intégration sociale restent réunies).

C. LE REVENU D'INTEGRATION

Tant que vous ne travaillez pas ou pendant la durée de validité du PIIS, le CPAS peut vous octroyer un revenu d’intégration (ancien minimex).

Le CPAS est autorisé à tenir compte de certaines de vos ressources ainsi que, dans certaines conditions, des ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez (le conjoint mais aussi un ascendant ou un descendant). Il se peut dès lors que vous ne receviez pas l’intégralité du montant du revenu d’intégration car lesdites ressources seront alors déduites de ce montant.

Remarques :

le revenu d’intégration sociale est un droit. Il ne doit donc pas être remboursé, sauf si:

  • vous pouviez prétendre à un autre revenu pour la période durant laquelle il a été versé,
  • vous avez fait de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes concernant votre situation,
  • le CPAS vous a versé par erreur un montant trop élevé,
  • le montant de votre revenu d’intégration doit être revu suite à un changement de la loi.

Le paiement de l'aide peut être suspendu lorsque vous partez plus d’un mois à l’étranger sans en avertir le CPAS, lorsque vous faites l'objet d'une mesure de privation de liberté, lorsque vous avez fait de fausses déclarations ou lorsque le PIIS n’est pas respecté.

L’aide sociale équivalente au revenu d’intégration

Cette aide financière peut être accordée à certaines personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un revenu d'intégration (un mineur d'âge ou un étranger inscrit au registre des étrangers, par exemple), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.

Conditions obligatoires

  1. Résider à Anderlecht
  2. Etre en état de besoin (pour apprécier l'état de besoin, le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges)

Conditions facultatives

En plus des deux conditions obligatoires, le CPAS peut soumettre l'octroi de l'aide à la réalisation de quatre autres conditions, mais il faut, dans ce cas, qu'il le précise dans sa décision. Le CPAS peut ainsi vous demander:

  1. D'être disposé à travailler
  2. De faire valoir vos droits aux autres prestations sociales (chômage, indemnité de mutuelle, ...) dont vous pourriez bénéficier
  3. De signer un contrat comprenant un projet individualisé d'intégration sociale
  4. De réclamer une pension alimentaire aux personnes qui vous doivent des aliments

Attention: Si vous ne respectez pas ces conditions, l'aide peut être refusée ou suspendue partiellement ou totalement pour une période de 1 à 3 mois.

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Carte SIS
  • Les dernières preuves de paiement de votre loyer
  • Les dernières preuves de paiement de vos factures
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • La preuve de demande et/ou de non paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle, ...)
  • Le montant de vos allocations familiales
  • Vos derniers extraits de comptes bancaires
  • Votre dernier avertissement extrait de rôle
  • L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
  • Votre contrat de bail
  • Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou la preuve de votre incapacité de travail
  • Le cas échéant, la preuve de l'introduction de la demande de pension alimentaire, si vous êtes séparé(e) ou en instance de divorce
  • Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

Avances sur allocations sociales

Lorsque vous introduisez une demande pour bénéficier d'une allocation sociale (pension, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, allocations familiales ou d'handicapé) à laquelle vous avez droit, le traitement de cette demande peut prendre du temps. En attendant que l'organisme qui traite votre demande d'allocation sociale prenne une décision, le CPAS peut vous octroyer une avance.

Attention : Cette aide constitue un prêt. Le CPAS récupèrera la somme d'argent qu'il vous a avancée auprès de l'organisme qui vous doit l'allocation sociale.

Conditions

  1. Résider à Anderlecht
  2. Etre en état de besoin (pour apprécier l'état de besoin, le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges)
  3. Faire valoir son droit à une allocation sociale.

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Carte SIS
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • La preuve de la demande d’allocation sociale (pension, chômage, mutuelle)
  • Votre contrat de bail
  • Revenu cadastral de l'ensemble des immeubles dont vous êtes propriétaire
  • Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou le certificat de votre incapacité de travail.
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social

Aides financières complémentaires

En fonction de votre situation sociale et financière le CPAS peut vous accorder d’autres aides telles que :

1. - intervention dans le paiement de vos cotisations obligatoires de mutuelle il s’agit d’une remise en ordre de votre situation auprès de la mutuelle: aucun remboursement ne vous sera réclamé. Les cotisations complémentaires ne sont pas prises en charge
2. - Intervention dans les factures hospitalières - intervention dans l’achat de lunettes ou de prothèses dentaires - intervention dans le paiement de factures d’énergie ou de loyers - bons pour meubles, vêtements, repas, ... peuvent être des avances: dans ce cas, vous devrez rembourser totalement ou partiellement le montant, si le CPAS le décide.

 

Conditions

  1. Résider à Anderlecht
  2. Etre en état de besoin (pour apprécier l'état de besoin, le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges)

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Carte SIS
  • Les dernières preuves de paiement de votre loyer
  • Les dernières preuves de paiement de vos factures
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • La preuve de demande et/ou de non paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle)
  • Le montant de vos allocations familiales
  • L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
  • Votre contrat de bail
  • Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral.
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

Carte médicale et pharmaceutique

La présentation d'une carte médicale et pharmaceutique évite, à l'exception du paiement d'un forfait, que vous ne deviez payer les frais de consultations de médecins et/ou d'achats de médicaments qui resteraient à votre charge après l'intervention de la mutualité.
Cette carte est valable:

  • chez un médecin généraliste, kinésithérapeute, dentiste ou dans une maison médicale, agréés par nos services
  • chez un pharmacien agréé par nos services

Il vous appartient de choisir préalablement un médecin et un pharmacien agréé dans les listes qui sont consultables auprès divers services d'accueil du CPAS.

Les tickets modérateurs liés aux consultations médicales restent à votre charge, sauf décision contraire du CSSS.
Dans ce dernier cas, le forfait qui reste à votre charge est de:

  • chez le médecin: maximum € 1,00 par consultation
  • chez le pharmacien: maximum € 0,50 par conditionnement de médicaments

Conditions

  1. Être de nationalité belge, ou de nationalité étrangère inscrit au registre de population, ou être réfugié reconnu ou apatride, ou être inscrit au registre des étrangers
  2. Résider à Anderlecht
  3. Avoir des frais médicaux récurrents
  4. Etre en état de besoin (pour apprécier l'état de besoin, le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges).

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
  • Certificat médical
  • Carte SIS, si possible.
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

Les conditions particulières d'utilisation des cartes médicales sont détaillées dans le "Guide d'utilisation des cartes médicales" dont un exemplaire est remis au bénéficiaire de la carte.

Aide médicale urgente

Si vous êtes en séjour illégal sur le territoire belge, la seule aide dont vous pouvez bénéficier par l'intermédiaire du CPAS (à l'exception de l'aide matérielle en faveur des enfants en situation illégale) est l'aide médicale urgente.

L’aide médicale urgente permet de vous faire soigner gratuitement et/ou d'obtenir gratuitement certains médicaments:

  • chez un médecin généraliste, kinésithérapeute, dentiste, dans une maison médicale, agréés par notre service
  • à une consultation médicale dans un des hôpitaux du réseau IRIS
  • chez un pharmacien agréé par nos services

Une liste des médecins et pharmaciens agréés est à votre disposition dans les différents bureaux d'accueil du CPAS.

Conditions

  1. Etre en séjour illégal, sans titre de séjour
  2. Ne pas être en ordre de mutualité
  3. Résider à Anderlecht
  4. Présenter un état de besoin médical
  5. Etre en état de besoin (pour apprécier l'état de besoin, le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges)

Documents à fournir

  • Certificat d’aide médicale urgente complété par un médecin
  • Documents d’identité, passeport ou documents relatifs au séjour
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

Les réquisitoires

Un réquisitoire est un engagement de paiement que le CPAS établit et qu'il transmet à un hôpital ou à un médecin spécialiste afin qu'une intervention médicale et/ou chirurgicale puisse avoir lieu ou afin que des soins ou examens particuliers puissent être réalisés sans qu'ils ne soient facturés au patient.

Le réquisitoire est, en règle générale, établi en exécution d'une décision du CSSS. Une proposition doit donc lui être soumise par le travailleur social chargé du dossier. Vous devrez, dans ce but, remettre divers documents à votre travailleur social (voir cidessous).
Par exception et uniquement sous certaines conditions, le médecin agréé choisi par le bénéficiaire d'une carte médicale verte ou orange pourra lui-même établir un réquisitoire. Dans ce cas, le patient pourra, avec ce document, se présenter aux consultations et/ou soins demandés, sans devoir au préalable repasser au CPAS.

Conditions:

  1. Résider à Anderlecht
  2. Prouver la nécessité d'une intervention médicale
  3. Etre en état de besoin. Pour faire le calcul le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges

Documents à fournir:

  • Documents d’identité, passeport ou autre titre de séjour
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • La carte médico-pharmaceutique, si une telle carte a été attribuée
  • Carte SIS, si possible
  • Attestation médicale établissant la nécessité médicale de l'intervention demandée
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

 

L’allocation de chauffage

Pour prétendre à une allocation de chauffage, vous devez répondre aux deux conditions suivantes:

  • Vous chauffez votre logement, dont vous êtes locataire, au mazout, au pétrole lampant ou au gaz propane. et
  • soit vous percevez un revenu limité;
    soit vous êtes en situation de surendettement;
    soit vous bénéficiez du statut BIM-OMNIO auprès de votre mutuelle.

Si vous remplissez ces deux conditions, vous avez droit à une allocation de chauffage.
Vous devez prendre contact avec le CPAS dans les 60 jours qui suivent la livraison du combustible de chauffage.
Celui-ci vérifiera vos factures, votre situation financière avant toute intervention

 

Garanties locatives

Lorsque vous allez louer un logement, il vous est habituellement demandé de constituer une garantie locative. Si vous avez des difficultés à réunir cette somme, vous pouvez vous adresser au Service social du CPAS.

L'Intervention du CPAS est subsidiaire aux aides dont vous pourriez bénéficier auprès d'autres organismes. Ainsi sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un prêt gratuit ou à taux très réduit auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles- Capitale. Ce type de prêt permet, pour les personnes qui en bénéficient, de constituer la garantie locative requise.
Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter le Fonds (les coordonnées sont reprises en fin de brochure). Au Service social, vous trouverez divers documents d'information à ce sujet.

En fonction du service le plus approprié à la personne, le CPAS peut octroyer, après la réalisation d'une enquête sociale, une aide à la constitution d'une garantie locative. Cette aide prendra la forme d'une lettre de caution.
Le CPAS ne paie pas le montant nécessaire à la constitution de la garantie locative, mais se porte garant vis-à-vis du propriétaire, qui accepte un tel cautionnement dans l'optique d'une intervention éventuelle du CPAS lors de la fin du contrat de location.

Cette aide peut être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de cette lettre de constituer progressivement le montant de la garantie locative via son institution bancaire.
Ces garanties couvrent uniquement les dégâts locatifs (et donc pas les manquements aux autres obligations des locataires, telles que le paiement du loyer).

Conditions

  1. Être de nationalité belge ou étrangère (inscrit au registre de population ou réfugié reconnu ou apatride ou être inscrit au registre des étrangers)
  2. Soit résider dans votre ancien logement sur Anderlecht et avoir trouvé un autre logement, soit être déjà installé dans le nouveau logement sur le territoire d’Anderlecht
  3. Etre majeur ou être émancipé, être mineure avec un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte
  4. Etre en mesure de payer son loyer
  5. Ne pas être en mesure de payer la garantie locative:
    - Vous ne possédez pas le montant suffisant et
    - Vous avez fait une demande auprès du Fonds du Logement, qui a été refusée

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Contrat de bail
  • Preuve du refus d'intervention du Fonds du Logement
  • Preuve éventuelle de votre enregistrement, comme débiteur défaillant, dans le registre de la Banque Nationale.
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par le gestionnaire de votre dossier

Remarque:

Le service social est chargé de gérer les demandes de garanties pour les logements privés ainsi que pour les demandes relatives à une garantie pour un logement social.

L’adresse de référence

Cette aide s’adresse plus spécialement aux personnes sans abri et aux membres de leur ménage. L’adresse de référence est purement administrative et permet d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que des allocations de chômage, familiales, de mutuelle, etc.

Plusieurs conditions doivent être remplies afin que le CPAS puisse concéder une inscription en adresse de référence.

Conditions

  1. Etre sans-abri, c’est-à-dire ne plus avoir de logement et ne pas avoir les moyens de s’en procurer
  2. Ne plus être inscrit au registre de population (radiation de votre dernier domicile)
  3. Résider sur la commune d’Anderlecht

Documents à fournir

  • Documents d’identité
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • Attestation de fin d’aide du précédent CPAS
  • Le cas échéant, l’avis d’expulsion ...
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

Pour conserver cette adresse de référence, les conditions citées cidessus doivent rester d’actualité et le courrier doit être relevé une fois tous les trois mois au minimum. (Auprès du service social, av. Raymond Vander Bruggen, 62-64)

La prime d’installation pour sans-abris

La prime d’installation est une somme d’argent que le CPAS peut accorder dans le but de permettre d’aménager et équiper votre logement (meubles ou frais de raccordement de gaz, électricité etc. …)

La prime d'installation ne peut être accordée qu'une seule fois dans la vie.

Conditions

  1. Avoir été récemment sans-abri (à la rue, en logement d’accueil, chez des personnes qui vous hébergent provisoirement, en prison, en communauté pour sans-abri) ou habitant de camping
  2. Avoir trouvé un logement servant de résidence principale sur le territoire d'Anderlecht
  3. Bénéficier d’un revenu d’aide sociale ou revenu de remplacement (chômage, mutuelle) 4. Ne jamais avoir reçu de prime d’installation

Documents à fournir:

  • Documents d’identité
  • Contrat de bail
  • Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
  • Attestation de fin d’aide du précédent CPAS, si tel est le cas.
... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le travailleur social.

Aide spécifique au paiement de PA en faveur d’enfants

Cette aide financière, destinée aux personnes qui sont tenues, par décision judiciaire, de payer une pension alimentaire en faveur d'un enfant ou de contribuer aux frais d'entretien d'un enfant placé, leur permet de faire face à leurs obligations.


Conditions

  1. Résider à Anderlecht
  2. Être bénéficiaire d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration
  3. Être tenu de payer une pension alimentaire ou une part contributive sur base d'une décision judiciaire exécutoire, d'une convention de divorce par consentement mutuel ou d'un accord en conciliation devant un juge
  4. Apporter la preuve que le montant mensuel total de la pension alimentaire (ou de la part contributive) est payé


Documents à fournir

  • Documents d'identité
  • Informations relatives à l'identité et à la résidence du (des) enfant(s) pour le(s)quel(s) vous payez une pension alimentaire ou une part contributive
  • Copie de la décision judiciaire
  • Preuves du paiement complet de la pension alimentaire ou de la part contributive

 

... En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

Montant de l'aide

 

  • 50 % du montant mensuel des pensions alimentaires (ou des parts contributives) payées
  • mais limité à maximum € 91,67 par mois (indépendamment du nombre d'enfants pour lesquels vous payez)

Aide matérielle pour enfants en séjour illégal

Les enfants qui vivent illégalement en Belgique avec leur famille peuvent bénéficier d'une aide matérielle dans un centre d'accueil géré par Fédasil.
Cette aide comprend l'hébergement, la nourriture, les vêtements, de l'argent de poche, l'accompagnement social et médical, le droit à l'enseignement et l'aide au retour volontaire.
Même s'il ne s'agit pas d'une aide octroyée par le CPAS, la demande doit obligatoirement être introduite (par l'enfant lui-même ou ses parents, ou la personne qui exerce l'autorité parentale) auprès du CPAS.

Conditions

  1. L'enfant et sa famille (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) résident à Anderlecht
  2. L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans
  3. L'enfant est dans le besoin
  4. L'enfant doit vivre en Belgique avec son père et/ou sa mère ou la personne qui exerce officiellement l'autorité parentale (un tuteur, par exemple). Le lien de parenté ou l'autorité parentale doit être prouvé.
  5. L'enfant et ses parents (ou la personne qui exerce l'autorité) doivent vivre illégalement en Belgique
  6. Les parents n'entretiennent pas, ou n'ont pas les moyens d'entretenir l'enfant

Documents à fournir:

  • Documents d'identité
  • Passeport, carte d'identité ou document officiel attestant de l'âge de l'enfant et du lien de parenté ou de l'autorité parentale
  • Documents relatifs au séjour
  • Preuve des éventuels revenus et charges de votre ménage
...En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.

Logements de transit

En cas de perte soudaine et inattendue de logement, le Centre public d'Action sociale peut également, au cas où aucune autre solution n'est possible, procurer un hébergement dans un appartement meublé.
Cette aide matérielle n'est possible que pour une période limitée de 4 mois. L'usager est tenu pendant cette période de chercher activement, avec l'aide du travailleur social, une solution définitive de logement.
Pendant ce séjour, il paie en outre une indemnité d'occupation.

La perte soudaine et inattendue d'un logement résulte par exemple d'un incendie, d'une fuite de gaz ou bien d'une décision d'évacuation prise par le Bourgmestre en raison de problèmes de sécurité ou d'insalubrité du logement. En cas d'insalubrité déclarée de votre logement, vous pouvez également introduire auprès du Centre d'Information du Logement (CIL) de la Région de Bruxelles-Capitale une demande d'"ADIL", soit l'allocation déménagement-installation-loyer, qui peut vous permettre de financer votre déménagement et de payer un nouveau loyer plus élevé. Pour plus d'information, voir les coordonnées de ce service à la fin de cette brochure ("quelques adresses utiles").