Régimes de protection judiciaire

Avis important pour toute personne concernée par les régimes de :

  • Minorité prolongée
  • Administration provisoire
  • Tutelle
  • Conseil judiciaire

Ces régimes sont remplacés par :

  • La protection judiciaire ou,
  • La protection extra-judiciaire

Avant le 1 septembre 2019 la personne concernée par l'un de ces régimes (ou son représentant) doit choisir entre ces deux nouveaux régimes et en informer le juge de paix.

Comment faire ?

  • Déposer la déclaration au greffe du juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger ou chez son notaire. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié.
  • Le juge de paix auditionne les différentes parties.
  • Le juge rend une ordonnance dans laquelle il désigne le ou les administrateurs, il définit précisément leur fonction et précise les actes soumis au régime de protection. Le juge de paix désigne également une personne de confiance dont le rôle est essentiellement de soutenir la personne à protéger, et d’assurer les contacts entre elle, l’administrateur et le juge de paix.
  • Malgré la désignation d’une personne de confiance et d’un administrateur, le juge de paix reste toujours compétent pour autoriser certains actes très importants.

Si aucune démarche n'est faite avant le 01 septembre 2019 :

Le juge de paix mentionne alors explicitement à quels actes s’applique l’incapacité de la personne protégée. L’incapacité de toutes les personnes placées sous ce statut devra être évaluée pour le 1er septembre 2021 au plus tard.

Où s'informer?

La Justice de Paix 1er Canton – Anderlecht
3 Place de la Résistance à 1070 Anderlecht
02/521.55.99