COMMENT INTRODUIRE UNE PLAINTE ?
Le Service Inspection et Conformité urbanistiques (ICU) est en charge de
- la réception et le traitement des plaintes pour infractions urbanistiques
- l’application des règlements-taxes communaux, notamment ceux qui visent les façades négligées et les immeubles et terrains inoccupés ou inexploités.
Les inspecteurs du Service Inspection et Conformité urbanistiques examinent toutes les plaintes transmises par les citoyens et les situations problématiques ou illégales dont ils ont connaissance par d’autres voies. Ils procèdent à la collecte d’informations et se rendent, si besoin, sur les lieux pour constater les infractions.
Les auteurs d’infraction sont invités, par l’envoi d’une mise en demeure, à mettre fin à ces infractions soit par la remise dans l’état d’origine (démontage des constructions ou installations, suppression des logements non-autorisés…), soit en demandant un permis d’urbanisme quand une régularisation est possible. Si aucune suite n’est donnée à la mise en demeure, un procès-verbal est rédigé et des poursuites judiciaires ou administratives sont engagées.
L’art.98 du Code Bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) énumère tous les actes et travaux qui constituent des infractions en urbanisme s’ils sont exécutés sans qu’un permis d’urbanisme ait été délivré.
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/actes-et-travaux-soumis-a-permis-durbanisme
Les articles 300 et suivants du CoBAT établissent quels sont les types de comportements infractionnels et qui sont ceux qui peuvent en être tenus responsables, ainsi que la procédure de poursuite de ces infractions.
Exemples de faits générateurs d’infraction(s) urbanistique(s) :
- construire sans autorisation
- créer de nouveaux logements par division d’une habitation existante ou modification de la destination d’un bâtiment
- aménager une terrasse sur un toit plat en créant des vues sur l’immeuble voisin
- modifier la zone de recul (zone entre le trottoir et la façade de la maison) pour en faire un parking
- transformer un commerce en commerce Horeca
Attention : toutes les plaintes doivent être signées et sont transmises, au moyen de
ce formulaire, par e-mail (icu@anderlecht.brussels) ou par courrier (rue de Veeweyde 100 à 1070 Anderlecht)