Besoin d'un permis?

Vous avez besoin d'un permis d'urbanisme pour:

1. Construction, reconstruction, transformation et/ou démolition sans reconstruction avec l'intervention obligatoire d'un architecte

  • nouvelle construction ou augmentation de volume (exemples: construire un abri de jardin supérieur à 9m² / construire ou remplacer une véranda / transformer une toiture plate en terrasse);
  • transformation ou démolition de la construction existante où on touche à la structure porteuse;
  • l'architecte doit être inscrit à l'ordre des architectes francophones ou l'ordre des architectes néerlandophones ;
  • le RRU Titre I: caractéristiques des constructions et leurs abords
  • le RRU titre II: normes d’habitabilité des logements

2. Construction, reconstruction et/ou transformation dispensée de l'intervention d'un architecte

3. Modification de l'affection ou de l'utilisation d'un bien bâti ou du nombre de logements

4. Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien non bâti

5. Placement d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne et/ou dispositif de publicité

6. Abattage d'arbres à haute tige / déboisement

7. Permis de lotir / modifier un permis de lotir

8. Autre cas

Validité d'un permis d'urbanisme:

Un permis d'urbanisme est valable pour 2 ans pour commencer les travaux et peut être prolongé d'un an si on le demande par lettre recommandée 2 mois avant la fin du délais du permis.

Liens utiles:

  • Besoin d'un permis d'urbanisme
  • Urbanisme Région de Bruxelles Capitale
  • Le RRU: les règlements régional d’urbanisme contiennent des dispositions relatives aux caractéristiques urbanistiques des bâtiments et de leurs abords (ex : gabarit, volume, esthétique, solidité des constructions).
  • Le CoBAT:
    Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, il constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles.
    - La version coordonnée reprend toutes les modifications depuis l'existence du CoBAT.
    - Le CoBAT est complété par des arrêtés d’exécution, qui précisent son contenu et permettent d’appliquer concrètement ses dispositions.
  • Le PRAS: le Plan Régional d'Affectation du Sol se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme. Les prescriptions du PRAS peuvent imposer que certaines demandes de permis d’urbanisme soient soumises à des mesures particulières de publicité ou à l’avis de la commission de concertation.
  • La justice de paix: gère les conflits concernant des parties mitoyennes comme des murs mitoyens, les conflits entre voisins, entre propriétaire et locataire, etc.
  • Le Notaire: s'occupe des ventes de biens, du droit de servitude, de la constitution d'un acte de division, etc.
  • L'ordre des architectes francophones
  • L'ordre des architectes néerlandophones
  • L'orde des géomètres-experts: délimite, mesure, désigne des plans d'acte, de servitude, de lotissement, etc.
  • BRUGIS: contient plusieurs couches par rapport au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), les Plans Particuliers d'Affectation du Sol (PPAS), des orthophotos récentes, des bâtiments et des sites protégés et beaucoup d'autres données.
  • URBIS: contient des photos récentes et des photos obliques de la Région.
  • Le CRU: La commune donne des primes dans le cadre de contrat de quartiers en cours. Veuillez contacter le Centre de Rénovation Urbaine.
  • Le guichet du Centre Urbain: Le guichet d'information de Région de Bruxelles-Capitale fourni toutes les informations concernant les demandes de primes pour tous types d'actes et travaux de rénovations. Le guichet aide également les citoyens à compléter les demandes de permis d'urbanisme qui ne nécessitent pas l'intervention d'un architecte concernant les habitations. Enfin le Centre Urbain est le bon endroit, si vous êtes à la recherche de toute information concernant l'entretien et la rénovation du patrimoine architectural, comme des vieux châssis de portes et fenêtres.
  • Impulse.brussels: Le principal interface qui permet à tous ceux qui entreprennent de réaliser leur projet en Région bruxelloise .

Quand peut-on faire une demande de certificat de reconnaissance urbanistique de l’utilisation et/ou de la destination de tout ou partie d’un bien?

Le certificat de reconnaissance urbanistique est une procédure simplifiée dans le but de reconnaître la destination et/ou l'utilisation d'un bien datant d'avant le 1 décembre 1993.

Pour ce faire, il y a lieu en premier de faire une demande de renseignement urbanistique sur le bien concerné via le service contrôles taxes.

Les documents nécessaires pour la complétude du dossier de reconnaissance urbanistique sont indiqué dans le formulaire.

Attention, nous n'accepterons l'introduction du dossier que si celui-ci est complet.

Comment introduire une demande de certificat de reconnaissance urbanistique?
via le guichet du permis d'urbanisme
Rue Van Lint 6 (deuxième étage)
1070 Anderlecht
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30