Version 05/01/2026

Les présentes conditions générales engagent contractuellement d’une part, l’Administration communale d’Anderlecht, reprise sous la dénomination « l’acheteur » (n° TVA 0206.582.284, située Place du Conseil n°1 à Anderlecht), toute personne, physique ou morale, qui sera désignée comme adjudicataire par le Collège des Bourgmestre et Échevins ou par le fonctionnaire nommément désigné et qui assumera la responsabilité de l’exécution d’une commande, repris sous la dénomination « le vendeur ».

Ils sont appelés conjointement les parties.

Sauf stipulations contraires écrites de la part des parties, tous les marchés publics de l’acheteur sont soumis aux présentes conditions.
Les présentes clauses s’appliquent aux marchés publics de services, fournitures et travaux.

Clauses contractuelles administratives générales du marché

Les réglementations suivantes sont applicables à l’acheteur et au vendeur : la loi du 17 juin 2016, l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de même que par l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les Règles Générales d’Exécution des marchés publics mais, concernant l’arrêté du 14 janvier 2013, uniquement pour les dispositions explicitement reprises dans le présent document.

Clauses contractuelles administratives particulières du marché

Article 1 : Commande

Sous peine de nullité, toute commande doit obligatoirement être précédée par un courrier de notification d’attribution et/ou d’un bon de commande officiel émis par le Collège des Bourgmestre et Échevins et/ou par le fonctionnaire nommément désigné, sauf da ns les cas particuliers d’une convention.

En cas de commande via une plateforme d’achats en ligne, le numéro d’identification du service, le numéro de bon de commande et le numéro d’engagement définitif (ces 3 éléments constituent notre référence unique, ex : 920 / 3153 / 11212) sont communiqués en remarques/divers par l’acheteur effectuant la commande en ligne auprès du vendeur. Ce tte référence unique est le lien unique entre la commande et la facture. Cette référence unique doit se retrouver dans toutes les communications liées à ce dossier.

 

Article 2 : Facturation

Une facture ne peut être établie sans commande écrite officielle préalable de l’acheteur. Cette règle est d’application stricte. La facturation est établie en un exemplaire et devra clairement reproduire les informations (la référence unique) indiquées sur le bon de commande (coin supérieur droit).

NB : pour certaines conventions spécifiques, la référence unique est réduite au seul numéro d’Engagement Définitif (par exemple : ED 1234).

Sous peine de nullité, toutes les factures sont obligatoirement à envoyer par voie électronique (format XML - Mercurius):

Conformément à l’Arrêté Royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, seules les factures électroniques seront acceptées par l’acheteur.

L’acheteur impose également ce mode de facturation électronique aux commandes dont le montant est inférieur à 3.000€ HTVA.

Les factures envoyées par le vendeur devront donc être transmises à l’acheteur via le réseau Peppol et répondre au format UBL - XML.

Plus d’informations sur la facturation électronique et comment envoyer une facture électronique sur le site : Facturation électronique | Région de Bruxelles -Capitale (be.brussels)

Sans préjudice de l’article 14/2 de la loi du 17/6/16, la facture électronique doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

1° les identifiants de processus et de facture ;

2° la période de facturation ;

3° les renseignements concernant le vendeur ;

4° les renseignements concernant l’acheteur ;

5° les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur, le cas échéant;

6° la référence du contrat ;

7° les détails concernant la fourniture, les services ou les travaux ;

8° les instructions relatives au paiement ;

9° les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires;

10° les renseignements concernant les postes figurant sur la facture ;

 

A défaut d’être envoyée sous le bon format ou de contenir les mentions précitées, la facture sera considérée comme nulle et refusée par l’Administration. Le délai de facturation sera suspendu jusqu’à réparation du manquement.

Les rappels de paiement doivent être envoyés à l’adresse comptabilite@anderlecht.brussels.

Le vendeur est soumis aux lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi qu’à la législation sur la TVA.

Le cahier des charges relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ou tout document de marché est d’application en ce qui concerne les clauses contractuelles générales non prévues aux présentes conditions générales d’achat et de paiement. Ce cahier des charges ou tout document de marché prime sur le présent document et s’appliquera par conséquent en cas de dispositions contraires.

Par la remise de son offre, les conditions générales de vente du vendeur ne sont pas d’application ni opposables à l’acheteur.

 

Article 3 - Formation du contrat

Le fonctionnaire dirigeant est soit le Collège des Bourgmestre et Echevins, soit le fonctionnaire nommément désigné par l’organe compétent. 

D’une manière générale, toute modification aux conditions de la commande ne sera considérée comme acceptée que si elle fait l’objet par l’acheteur d’un accord préalable écrit et signé de ce dernier.

 

Article 4 - Situation juridique du vendeur

Par le seul fait de remettre une offre, le vendeur atteste qu’il n’a pas de dettes fiscales et sociales et qu’il ne se trouve pas dans une situation de faillite ou autre situation juridique similaire (concordat ou autre).

Les documents suivants sont accessibles par voie électronique et l’acheteur se renseignera luimême concernant : 

• Le paiement des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS ;
• La situation juridique (non-faillite , règlement collectif de dettes, ou situation similaire) à la BCE ;
• La balance de dettes fiscales (SPF Finances).

L’acheteur se réserve le droit de ne pas sélectionner un soumissionnaire dont la dette fiscale ou sociale est supérieure à 3.000€ HTVA et qui ne peut démontrer qu’il a un plan d’apurement auprès de l’organisme compétent.

 

Article 5 - Prix

Tous les droits et frais quelconques en lien avec la commande effectuée (transport, déchargement, assurances, frais de réception, …) sont à charge du vendeur. Sauf stipulations contraires, les emballages sont acquis par l’acheteur sans que le vendeur puisse en réclamer la valeur.

Aucune révision de prix ne sera admise après acceptation de l’offre par l’acheteur.

Aucune avance ne sera accordée.

 

Article 6 - Livraison et transferts de risques- lieu d’exécution

Quelles que soient la provenance et les conditions de vente, la livraison doit s’effectuer dans les magasins de l’acheteur ou au lieu désigné par celui-ci. Le transfert de propriété et celui des risques se produisent dès que l’acheteur a effectué la réception par écrit.

Le vendeur doit également exécuter la commande à l’endroit indiqué par l’acheteur pour les marchés de travaux et services.

 

Article 7 – Délai d’exécution de la commande

Les délais d’exécution de la commande indiqués sur le bon de commande ou tout document de marché sont de rigueur.

Pour les livraisons/prestations/travaux devant s’effectuer dans les magasins de l’acheteur ou au lieu désigné, les délais ne seront considérés comme respectés que si l’objet de la commande est délivré à l’endroit désigné dans les délais convenus.

L'inobservance du délai limite de d'exécution, même partiel, entraîne l'application des amendes pour exécution tardive conformément à l'article 86§1,123§1 et 154§1 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013.

 

Article 8 – Délai de traitement

Les opérations de vérification et de paiement doivent être réalisées dans un délai de traitement unique de 30 jours.

Ce délai commence à courir :

• Pour les marchés de travaux, dès la réception par l’acheteur de la déclaration de créance et de l’état détaillé des travaux. Afin de vérifier la déclaration de créance, l’acheteur peut exiger d’autres documents à joindre.
  
  Si l’entrepreneur ne fournit pas un état suffisamment détaillé des travaux réalisés ou les documents exigés, l’acheteur est en droit de refuser la déclaration de créance et donc de ne pas débuter le délai de traitement ;
• Pour les marchés de fournitures, le délai débute à la livraison pour autant que l’acheteur ait reçu une facture régulièrement établie ainsi que les autres documents éventuellement exigés;
  
  Si la livraison a lieu en plusieurs fois, le délai de traitement est compté à partir de la livraison pour chacune des livraisons partielles.
• Pour les marchés de services, le délai commence à la constatation de la fin totale ou partielle des services. Celle-ci doit se faire par écrit. A l’instar des marchés de fournitures, l’acheteur doit disposer d’une facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés.

Si la date de réception de la facture n’est pas certaine, la vérification et le paiement sont effectués dans un délai de trente jours après la date de la fin des travaux/fournitures/services ;

Le délai de traitement est suspendu à concurrence du nombre de jours de dépassement du délai dont dispose le vendeur pour introduire sa facture. Ce délai de traitement ne prend pas cours tant que l'acheteur n'est pas en possession de la facture.

Lorsque les services/livraisons/travaux sont terminés avant ou après la date d’exécution de la commande, le vendeur en donne connaissance par écrit à l’acheteur et demande de procéder à la réception. Dans ce cas, le délai de traitement prend cours à la date de réception de la demande du vendeur.

La déclaration donnée à titre de récépissé par un agent communal de l’acheteur sur la note d’envoi (ou bordereau de livraison) ne porte que sur le nombre de colis livrés et les détériorations apparentes que ceux-ci auraient pu subir.

La déclaration donnée à titre de récépissé ne vaut pas réception au sens du présent article. Tous les articles défectueux, même si le défaut n’apparaît qu’à l’emploi dans un délai de 2 (deux) mois, sont refusés et doivent être remplacés aux frais du vendeur.

Les livraisons ne pourront avoir lieu à l’endroit indiqué dans le bon de commande et/ou le document de marché qu’entre 8h et 15h. A défaut, la livraison sera considérée comme n’ayant pas eu lieu et sera nulle et non avenue.

Le taux d’intérêt de retard appliqué sera le taux légalement en vigueur en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

Article 9 – Garantie- Assurance

Toute fourniture ou partie de fourniture reconnue défectueuse sera remplacée sans aucun frais pour l’acheteur.

En matière de marchés de travaux, au moment de la réception provisoire, l’acheteur dispose de la totalité de l’ouvrage exécuté par l’entrepreneur.

Le délai de garantie pour tout marché est de minimum un an. Le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception est accordée. Le matériel nécessaire à l’exécution du marché est assuré par le vendeur, à ses frais.

 

Article 10 : Circonstances imprévisibles dans le chef du vendeur

Pour autant que de besoin, il est précisé que la persistance, l’aggravation ou la reprise de l’épidémie de coronavirus (Covid 19) ainsi que la persistance et l'aggravation du conflit russo-ukrainien ne constituent pas des circonstances imprévisibles pour le vendeur. Le vendeur reconnaît que le prix a été établi en tenant compte de la situation économique et géopolitique actuelle et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour, liée à la Covid-19 et à la situation géopolitique connue à ce jour.

Le vendeur prend toutes mesures utiles pour assurer à tous points de vue la parfaite exécution de la commande.

Si le marché ne peut être exécuté en raison de circonstances imprévisibles, le vendeur et l’acheteur conviennent de trouver un accord pour reporter l’exécution du marché.

Si l’exécution du marché est rendue totalement impossible, le vendeur et l’acheteur sont libérés de leurs obligations contractuelles.

Le contrat découlant du marché sera résolu (sans indemnité) de plein droit sans indemnité dès que les circonstances imprévisibles auront été auront été portées à la connaissance du vendeur par l’acheteur.

L’acheteur en informe par écrit le vendeur sans délai.

Toutefois, si les circonstances imprévisibles interviennent en cours d'exécution du marché, l’acheteur payera au vendeur, la partie du marché déjà exécutée sur production de documents justificatifs. Aucune indemnité ne sera payée en cas d'annulation du marché en cours d'exécution.

 

Article 11 : Défaut d’exécution

En cas de défaut d’exécution, l’acheteur en avertira le vendeur par écrit en lui notifiant les manquements constatés.

Il y a manquement :

• lorsque le marché n’est pas exécuté dans les conditions définies par les documents du marché ;
• à tout moment, lorsque le marché n’est pas exécuté de telle manière qu’il puisse être entièrement terminées aux dates fixées;
• lorsque le vendeur ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par l’acheteur

Le vendeur est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense auprès de l’acheteur par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l'envoi du constat des manquements par l’acheteur. Après ce délai, son silence est considéré comme une reconnaissance des faits constatés. Lorsque, à l'expiration du délai de cinq jours ouvrables pour faire valoir ses moyens de défense, le vendeur est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par l’acheteur, celui-ci peut recourir à la mesure de résiliation unilatérale et de non-paiement.

 

Article 12 – RGPD et confidentialité

Le vendeur, ainsi que ses sous-traitants, s’engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(ci-après dénommé RGPD) ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le délégué à la protection de données (DPO) peut être contacté à l’adresse courriel gdpr@anderlecht.brussels (02/558.09.61).

Les informations dont le vendeur et ses sous-traitants ont connaissance lors de l’exécution de ce marché ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite de l’acheteur.

Les informations mises à disposition du vendeur par l’acheteur dans le cadre du marché ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

Le vendeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel des informations et des résultats mis à sa disposition auxquels il a personnellement accès et auxquels ses sous-traitants ont accès.

En application du §3 de l’article 18 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le vendeur reprend dans ses contrats avec les sous-traitants, les obligations de confidentialité qu’il est tenu de respecter pour l’exécution de ce marché.

Le droit à l’image doit être respecté par le vendeur.

 

Article 13- Conflit d’intérêts – Tourniquet

Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance de l’article 51 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et ne pas se trouver dans la situation telle que visée à l’article.

 

Article 14- Nullité et modifications

La nullité d’une clause des présentes conditions n’affecte pasla validité des autres dispositions. Les conditions telles que publiées sur le site web de l’acheteur peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par l’acheteur.

 

Article 15 - Compétence

En cas de litige le droit belge est applicable. Les contestations auxquelles pourraient donner lieu le marché seront portées devant les Tribunaux de Bruxelles, seuls compétents.

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