Besoin d'un permis?

Urbanisme et Réforme du CoBAT : Entrée en vigueur ce 1er septembre 2019

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, fait peau neuve !

Plus d’info
CoBAT en Ligne

Vous avez besoin d'un permis d'urbanisme pour:

1. Construction, reconstruction, transformation et/ou démolition sans reconstruction avec l'intervention obligatoire d'un architecte

2. Construction, reconstruction et/ou transformation dispensée de l'intervention d'un architecte

3. Modification de l'affection ou de l'utilisation d'un bien bâti ou du nombre de logements

4. Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien non bâti

5. Placement d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne et/ou dispositif de publicité

6. Abattage d'arbres à haute tige / déboisement

7. Modifier un permis de lotir

8. Autre cas

Validité d'un permis d'urbanisme:

Un permis d'urbanisme est valable pour 2 ans pour commencer les travaux et peut être prolongé d'un an si on le demande par lettre recommandée 2 mois avant la fin du délais du permis.

Quand peut-on faire une demande de certificat de reconnaissance urbanistique de l’utilisation et/ou de la destination de tout ou partie d’un bien?

Le certificat de reconnaissance urbanistique est une procédure simplifiée dans le but de reconnaître la destination et/ou l'utilisation d'un bien datant d'avant le 1 décembre 1993.

Pour ce faire, il y a lieu en premier de faire une demande de renseignement urbanistique sur le bien concerné via le service contrôles taxes.

Les documents nécessaires pour la complétude du dossier de reconnaissance urbanistique sont indiqué dans le formulaire.

Attention, nous n'accepterons l'introduction du dossier que si celui-ci est complet.

Comment introduire une demande de certificat de reconnaissance urbanistique?
via le guichet du permis d'urbanisme
Rue Van Lint 6 (deuxième étage)
1070 Anderlecht
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

Procédure de Permis de régularisation simplifié

Veuillez contacter le service d'urbanisme

Vous n'avez pas besoin d'un permis d'urbanisme

Exécution de petits travaux comme :