Commerçants

Obligation de contrat pour les commerçants

De quoi s'agit-il?

Depuis le 2 février 2013, vous devez :

  1. avoir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement ;
  2. utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur ;
  3. trier sélectivement vos déchets :
    • les déchets dangereux
    • les papiers-cartons
    • PMC
    • les déchets de verre d'emballage blanc et de couleur
    • les déchets végétaux
    • les déchets faisant l'objet d'une obligation de reprise
    • les déchets d'animaux

Ces obligations me concernent-elles ?

Ces obligations vous concernent si vous n’êtes pas un ménage et que vous produisez par semaine :

  • plus de 30 litres de déchets résiduels (fraction non recyclable) ;
  • ou plus de 50 litres de PMC ;
  • ou plus de 30 litres de papiers-cartons

Que dois-je faire pour être légalement en règle ?

  • Avoir ou prendre un contrat avec un collecteur enregistré.
  • En cas de contrôle, vous pouvez aussi apporter la preuve, via facture ou attestation, que vos déchets sont bien pris en charge.
  • Entreprendre, si nécessaire, les démarches au sein de votre entreprise pour satisfaire à l’obligation de tri des papiers-cartons.

Pourquoi ces nouvelles obligations ?

  • Recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières et l’énergie.
  • Le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui de ménages.

Attention : En cas de non-respect, vous vous exposez à une sanction administrative sur base de l'article 47 du  Règlement Général de Police.