Dépôt d'actes étrangers

Dépôt d'acte

Un acte d'état civil dressé à l'étranger peut être inscrit dans les registres de la commune de domicile, moyennant d'éventuelles traductions et légalisations.

En fonction de la situation administrative, d'autres documents peuvent être demandés.

Prix ?  

25 euros pour l'enregistrement d'un acte de mariage, gratuit pour les autres actes