Dépôt d'acte
Un acte d'état civil dressé à l'étranger peut être inscrit dans les registres de la commune de domicile, moyennant d'éventuelles traductions et légalisations.
Veuillez noter que depuis 01/01/2025 aucune adaptation au registre de la population, registre des étrangers ou registre d'attente concernant les données de l'état civil ne peut être faite avant l'établissement de l'acte Belge dans la BAEC.
En fonction de la situation administrative, d'autres documents peuvent être demandés.
Prix ?
- 25€ pour l'enregistrement d'un acte de mariage, gratuit pour les autres actes (Uniquement par Bancontact);
- 65€ par établissement d'acte Belge dans la BAEC (à payer une fois que l'acte est validé)