Obligation de contrat pour les commerçants
De quoi s'agit-il?
Depuis le 2 février 2013, vous devez :
- avoir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement ;
- utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur ;
- trier sélectivement vos déchets :
- les déchets dangereux
- les papiers-cartons
- PMC
- les déchets de verre d'emballage blanc et de couleur
- les déchets végétaux
- les déchets faisant l'objet d'une obligation de reprise
- les déchets d'animaux
Ces obligations me concernent-elles ?
Ces obligations vous concernent si vous n’êtes pas un ménage et que vous produisez par semaine :
- plus de 30 litres de déchets résiduels (fraction non recyclable) ;
- ou plus de 50 litres de PMC ;
- ou plus de 30 litres de papiers-cartons
Que dois-je faire pour être légalement en règle ?
- Avoir ou prendre un contrat avec un collecteur enregistré.
- En cas de contrôle, vous pouvez aussi apporter la preuve, via facture ou attestation, que vos déchets sont bien pris en charge.
- Entreprendre, si nécessaire, les démarches au sein de votre entreprise pour satisfaire à l’obligation de tri des papiers-cartons.
Pourquoi ces nouvelles obligations ?
- Recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières et l’énergie.
- Le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui de ménages.
Attention : En cas de non-respect, vous vous exposez à une sanction administrative sur base de l'article 30 du Règlement Général de Police.