Changement de genre

Les personnes ayant la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre peuvent, sous certaines conditions détaillées ci après, faire une déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.

Les conditions

  • Être  inscrit aux registres de la population ou des étrangers de la commune d'Anderlecht. Pour les belges qui résident à l'étranger, être né à Anderlecht.
  • Être majeur, mineur émancipé de plus de seize ans, mineur non émancipé accompagné de leurs représentants légaux
  • Avoir la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement

De quoi avez-vous besoin ?

  • Votre pièce d'identité1
  • Votre acte de naissance si vous êtes nés à l'étranger
  • Si vous avez entre 16 et 18 ans, l’attestation du pédopsychiatre et présence des représentants légaux.

Délais ?

La procédure de changement de genre se déroule en deux étapes :

  • Lors de la première étape vous serez amené à déclarer à l'Officier de l’état civil votre intention de changer de genre. Il transmettra ensuite cette déclaration au Procureur du Roi qui aura alors trois mois pour répondre.

           
  • Lors de la seconde étape : au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration, vous devrez vous représenter afin de confirmer votre déclaration. En cas de confirmation, l’acte de changement de sexe sera dressé sans délai.

Prix ?

Gratuit


1. Par pièce d'identité on entend :

  • Pour les belges, la carte d'identité
  • Pour les personnes de nationalité étrangères inscrites, le titre de séjour belge accompagné du passeport ou de la carte d'identité nationale