Naissance et reconnaissance

Attention : les parents célibataires n'ayant pas fait de reconnaissance prénatale doivent obligatoirement se présenter ensemble.

Les conjoints n'étant pas domiciliés à la même adresse doivent se présenter à deux s'ils désirent rétablir la présomption de paternité dans le chef du mari.

ATTENTION : Tout acte ou document étranger produit en Belgique doit répondre aux critères de légalisation. En outre, si ce document n'est pas établi en langue française ou néerlandaise, il devra être traduit par un traducteur juré. Si cette traduction est effectuée à l'étranger, cette traduction devra répondre aux mêmes critères de légalisation que l'acte produit.

Déclaration de naissance

Attention : pour les déclarations de naissance, vous pouvez prendre rendez-vous au plus tôt le lendemain de la naissance!

Où dois-je déclarer la naissance de mon enfant?

Vous devez déclarer la naissance de votre enfant dans la commune de naissance dans les 15 jours de sa naissance au service de l'État Civil, munis des documents suivants :

Parents mariés :

  • la pièce d'identité1 du ou des déclarant(s)
  • le carnet de mariage si vous êtes marié(e) en Belgique
  • attention : si vous êtes mariés en dehors de la Belgique, veilliez à vous assurer que votre mariage a bien été enregistré par votre commune de résidence et qu'il figure au registre national
  • la preuve de mariage si vous n'êtes pas inscrits en Belgique

Parents non mariés avec une reconnaissance prénatale :

  • la pièce d'identité1 du ou des déclarant(s)
  • l'acte de reconnaissance prénatale (si le père ou la coparente a préalablement reconnu l'enfant auprès de l'administration communale)

    
Parents non mariés sans reconnaissance prénatale (De quoi avez-vous besoin ? conformément à l'article 327/2 du Code Civil) :

  • la pièce d'identité1 du ou des déclarant(s)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)

Mères célibataires :

  • la pièce d'identité1 de la déclarante
  • la preuve de l'état civil si vous n'êtes pas inscrite en Belgique

Attention : des documents supplémentaires pourront être demandés (par exemple : certificat de coutume) afin de permettre à l'Officier de l'état civil de s'assurer que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant

Détermination du nom de votre enfant

La détermination du nom patronymique d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité. Si l'enfant est belge de naissance, le droit belge sera d'application pour la détermination de son nom.

Il y a une différence entre le nom et la filiation. Le lien de filiation entre un parent  et son enfant est régi par le droit de la nationalité de ce parent, alors que le nom de l’enfant est défini par le droit de la nationalité de l’enfant.
Par conséquent, en cas d'application d'une législation étrangère dans la détermination du nom de l'enfant, les parents devront se munir des documents suivants:

  • un certificat de nationalité de l’enfant ou preuve de nationalité (à demander auprès du Consulat)
  • un certificat de coutume de la loi nationale choisie relatif à la détermination du nom (Consulat)

1 Par pièce d'identité on entend :

  • Pour les belges, la carte d'identité
  • Pour les personnes de nationalité étrangère non inscrites, le passeport ou la carte d'identité nationale
  • Pour les personnes de nationalité étrangères inscrites, le titre de séjour belge accompagné du passeport ou de la carte d'identité nationale


Reconnaissance prénatale

ATTENTION : les parents doivent obligatoirement se présenter ensemble

ATTENTION : Tout acte ou document étranger produit en Belgique doit répondre aux critères de légalisation. En outre, si ce document n'est pas établi en langue française ou néerlandaise, il devra être traduit par un traducteur juré. Si cette traduction est effectuée à l'étranger, cette traduction devra répondre aux mêmes critères de légalisation que l'acte produit.

Demande

Si vous n'êtes pas mariés, le père peut établir sa filiation par rapport au futur nouveau né préalablement à la naissance. La reconnaissance anticipée se fera par les parents dans la commune de résidence des parents. Insérer Bouton prendre rendez-vous

Attention : si une liste de documents à réunir vous a été remise et que vous souhaitez désormais déposer ces documents afin de finaliser votre demande prenez rendez-vous ici.

Conditions

  • un ou les deux déclarants sont domiciliés à Anderlecht.
  • présence obligatoire des deux parents (uniquement sur rendez-vous)
  • le consentement de la mère est requis.
  • la future mère doit être célibataire ou divorcée ou veuve depuis plus de 300 jours (ce délai peut varier selon le pays dont vous avez la nationalité)

De quoi avez-vous besoin ?

  • un certificat médical de grossesse mentionnant la date prévue de l'accouchement (original datant de moins de deux mois)
  • la pièce d'identité1 du ou des déclarant(s)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)

Attention : des documents supplémentaires pourront être demandés (par exemple : certificat de coutume) afin de permettre à l'Officier de l'état civil de s'assurer que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant

Attention : la cohabitation légale n'est pas un état civil et ne dispense dès lors pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance prénatale.


1. Par pièce d'identité on entend :

  • Pour les belges, la carte d'identité
  • Pour les personnes de nationalité étrangère non inscrites, le passeport ou la carte d'identité nationale
  • Pour les personnes de nationalité étrangères inscrites, le titre de séjour belge accompagné du passeport ou de la carte d'identité nationale

    

Reconnaissance postnatale

ATTENTION : les parents doivent obligatoirement se présenter ensemble

Demande

ATTENTION : Tout acte ou document étranger produit en Belgique doit répondre aux critères de légalisation. En outre, si ce document n'est pas établi en langue française ou néerlandaise, il devra être traduit par un traducteur juré. Si cette traduction est effectuée à l'étranger, cette traduction devra répondre aux mêmes critères de légalisation que l'acte produit.

Si vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas effectué de reconnaissance prénatale, le père peut établir sa filiation par rapport au nouveau né postérieurement à la naissance. La reconnaissance se fera soit dans la commune de naissance soit dans la commune de résidence des parents.  

Attention : si une liste de documents à réunir vous a été remise et que vous souhaitez désormais déposer ces documents afin de finaliser votre demande prenez rendez-vous ici.

Conditions
       

  • présence obligatoire des deux parents (uniquement sur rendez-vous)
  • le consentement de la mère est requis.
  • À la date de naissance de l'enfant, la mère doit être célibataire ou divorcée ou veuve depuis plus de 300 jours (ce délai peut varier selon le pays dont vous avez la nationalité)

De quoi avez-vous besoin ?

  • l'acte de naissance de l'enfant (non nécessaire si l'enfant est né en Belgique)
  • la pièce d'identité1 du ou des déclarant(s)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)

Attention : des documents supplémentaires pourront être demandés (par exemple : certificat de coutume) afin de permettre à l'Officier de l'état civil de s'assurer que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant

Attention : la cohabitation légale n'est pas un état civil et ne dispense dès lors pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance prénatale.


1. Par pièce d'identité on entend :

  • Pour les belges, la carte d'identité
  • Pour les personnes de nationalité étrangère non inscrites, le passeport ou la carte d'identité nationale
  • Pour les personnes de nationalité étrangères inscrites, le titre de séjour belge accompagné du passeport ou de la carte d'identité nationale


Avant de dresser l'acte de reconnaissance, il y a lieu d'en faire la déclaration auprès de l'Officier de l'état civil compétent. Cette déclaration ne pourra intervenir si les déclarants restent en défaut de produire les documents prévus à l'article 327/2 du Code civil. De quoi avez-vous besoin ?
      

  • la pièce d'identité1 du ou des déclarant(s)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)

Attention : des documents supplémentaires pourront être demandés (par exemple : certificat de coutume) afin de permettre à l'Officier de l'état civil de s'assurer que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant

Une décision sera prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses.