COMMENT LES OBTENIR ?
- par courrier postal
- en ligne via l'application mon dossier du registre national
- en ligne via Irisbox
PRIX ?
Gratuit
Attention : Les actes établis depuis moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :
- La personne concernée par l’acte ;
- Son époux/épouse/cohabitant(e) légale ;
- Son représentant légal ;
- Ses ascendants ou descendants ;
- Leur notaire et avocat ;
- Ses héritiers au sens de l’art.731 du Code Civil.
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).