ATTENTION: nos services vous renseignent avec grand plaisir sur toutes vos démarches en FRANÇAIS et en NÉERLANDAIS. Si, toutefois, vous rencontrez des difficultés à ce niveau, il est vivement recommandé de venir avec un INTERPRÈTE afin que nous puissions vous rendre le meilleur service possible.
Demande d'extraits et copies conformes
Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l’État civil (BAEC). La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d’assurer les mises à jour simultanée des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.
Extraits et actes d'état civil
Une copie conforme mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne, et le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.
Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi ‘extrait d’acte d’État civil international ». Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Comment les obtenir ?
• par e-mail : etatcivil@anderlecht.brussels
• par courrier postal
• en ligne via l'application mon dossier du registre national
• en ligne via Irisbox
Prix ?
Gratuit
Attention : Les actes établis depuis moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :
• La personne concernée par l’acte ;
• Son époux/épouse/cohabitant(e) légale ;
• Son représentant légal ;
• Ses ascendants ou descendants ;
• Leur notaire et avocat ;
• Ses héritiers au sens de l’art.731 du Code Civil.
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).
Important : les copies conformes et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.