Demande de séjour permanent

ATTENTION: nos services vous renseignent avec grand plaisir sur toutes vos démarches en FRANÇAIS et en NÉERLANDAIS. Si, toutefois, vous rencontrez des difficultés à ce niveau, il est vivement recommandé de venir avec un INTERPRÈTE afin que nous puissions vous rendre le meilleur service possible.

 

Les citoyens européens titulaires d'une carte E/EU ou bien ceux qui ne sont pas encore inscrits doivent se reporter à la section "citoyens européens"

Demande de séjour permanent

Pour qui ?

Les titulaires d’une carte F  

Les personnes titulaires d’une carte F sont dans l’obligation d’introduire une demande de séjour permanent (annexe 22) à l’échéance de leur carte F.

Toutefois, afin d’éviter de payer une seconde carte F qui ne serait valable que cinq mois, vous êtes autorisés à introduire cette demande 5 mois jour pour jour avant la fin de la validité de votre carte F.

Pour cela vous devrez vous munir de votre titre de séjour et d’une pièce d'identité nationale valable.

L'Office des étrangers dispose de 5 mois pour rendre une décision à cette demande.

Dès que cette période est écoulée, une convocation sera envoyée à votre domicile afin de vous inviter à venir commander la carte F+.

Prix de l'annexe 22

7 euros (Uniquement par Bancontact)

De quoi avez-vous besoin pour la carte F+ ?

  • votre titre de séjour
  • votre convocation
  • 23,70 euros (Uniquement par Bancontact)

Obtenir une carte K (ancienne carte C)

Sous certaines conditions, les titulaires de carte B qui bénéficient d’un séjour ininterrompu de 5 ans peuvent être autorisé à s’établir moyennant l’introduction d’une demande (Annexe 16).

Pour cela, vous devrez vous munir de votre passeport national ainsi que d’un extrait de casier judiciaire.

L'Office des étrangers a 5 mois pour rendre une décision à cette demande.

Dès que cette période est écoulée, une convocation sera envoyée à votre domicile afin de vous inviter à venir commander votre carte K (ancienne carte C).

Prix de l'annexe 16

7 euros (Uniquement par Bancontact)

De quoi avez-vous besoin pour la carte K (ancienne carte C) ?

  • votre titre de séjour
  • votre convocation
  • 24,20 euros (Uniquement par Bancontact)

Obtenir une carte L (ancienne carte D)

Sous certaines conditions, les titulaires de carte A, B, H, C/K, F, F+ qui bénéficient d’un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans peuvent être autorisés à s’établir moyennant l’introduction d’une demande (Annexe 16).

Pour cela, vous devrez vous munir de votre passeport national, d’un extrait de casier judiciaire, de la preuve de vos moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et de la preuve que vous êtes couverts par une assurance maladie (mutuelle).   

L'Office des étrangers a 5 mois pour rendre une décision à cette demande.

Dès que cette période est écoulée, une convocation sera envoyée à votre domicile afin de vous inviter à venir commander votre carte D.

Prix de l'annexe 16

 7 euros (Uniquement par Bancontact)

De quoi avez-vous besoin pour la carte L (ancienne carte D) ?

  • votre titre de séjour
  • votre convocation
  • 24,20 euros (Uniquement par Bancontact)